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29 SEPTEMBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte du DOC 51 1021/001.
En 2001, les Mutualités Chrétiennes ont réalisé une enquête sur la situation sociale et financière des invalides en Belgique. Les résultats de cette enquête ont laissé apparaître que certains invalides bénéficiaient réellement de moyens très limités pour vivre, en particulier les invalides isolés et les familles monoparentales. Ainsi, 50 % des invalides isolés disposent d'un revenu inférieur à 743 euros (30 000 francs) par mois et 50 % des chefs de ménage disposent d'un revenu mensuel de moins de 1 239 euros (50 000 francs). Au sein de ces groupes, le pourcentage des titulaires ayant droit à une intervention majorée est du reste très élevé, ce qui confirme nos indications relatives aux catégories de revenus.
Le fait de disposer de moyens limités a manifestement une incidence sur la qualité de vie des invalides interrogés. Ceux-ci se voient obligés de rogner sur de nombreuses dépenses. Certains ne peuvent même (pratiquement) plus engager certaines dépenses. D'autres paramètres témoignent, eux aussi, d'une véritable situation de précarité. Environ 58 % des personnes concernées ont des difficultés ou de grosses difficultés à assurer leur subsistance avec le revenu dont elles disposent. Pour les invalides vivant seuls, ce pourcentage représente 72 % et atteint 81 % pour les invalides isolés ayant des enfants à charge. Pour ces types de ménages, il est en outre plus impérieux de faire des économies. Ils peuvent donc être considérés comme le groupe le plus vulnérable. Heureusement, de nombreux invalides dans le besoin peuvent compter sur l'aide de leur famille ou de tiers.
D'un point de vue général, on a aussi constaté que les invalides visés par l'enquête souffrent d'un certain isolement social.
Il faut s'efforcer d'améliorer la qualité de vie des invalides, notamment en augmentant leurs revenus. La présente proposition de loi vise à améliorer la situation de revenus des invalides en instaurant, en leur faveur, un pécule de vacances, par analogie avec celui qui est alloué aux pensionnés. En aidant l'invalide à prendre des vacances en famille ou avec des connaissances, l'octroi du pécule de vacances favorise son intégration.
Article 2
Cet article vise à insérer, dans la branche indemnités de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, une nouvelle section prévoyant d'octroyer un pécule de vacances de 250 euros aux invalides. Un arrêté royal fixera les modalités de cette mesure.
| Nahima LANJRI. Wouter BEKE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est inséré, dans le titre IV, chapitre III, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une section VII, libellée comme suit:
« Section VII. Du pécule de vacances pour invalides
Art. 110bis. — Les invalides visés à l'article 93 perçoivent une fois par an un pécule de vacances de 250 euros aux conditions fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ».
26 juillet 2007.
| Nahima LANJRI. Wouter BEKE. |