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24 SEPTEMBRE 2007
La présente proposition de loi spéciale reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 novembre 2006 (doc. Sénat, nº 3-1931/1 — 2006/2007).
L'établissement de commerces de détail à grande échelle relève de différentes réglementations. De nombreuses autorisations doivent également être délivrées. Il y a, d'une part, le permis d'urbanisme (associé à un éventuel permis d'environnement) et, d'autre part, l'autorisation socioéconomique. Le premier s'inscrit dans le cadre de l'aménagement du territoire, qui relève des compétences régionales. La réglementation régissant la seconde se situe, quant à elle, dans le champ des compétences fédérales.
L'Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO) estime qu'il convient de lier les deux autorisations. « Cela doit avoir un effet de levier en vue d'une simplification et d'une objectivation des procédures d'autorisation. Cela doit en outre permettre d'associer la politique en matière d'implantations commerciales à la politique de promotion des centres urbains et à la politique de soutien des commerces de proximité, qui relèvent d'ores et déjà de la compétence des régions. (Traduction) » (1) . L'UNIZO plaide dès lors en faveur d'une régionalisation de la loi relative aux implantations commerciales. L'éparpillement des compétences en matière de commerce de détail de grande envergure peut entraver la mise en œuvre d'une politique cohérente. La réglementation relative à l'autorisation socioéconomique pour l'implantation proprement dite de magasins de grande envergure étant une compétence fédérale, les régions ne sont pas en mesure de développer une politique globale d'implantation de magasins et les diverses procédures et autorisations ne sont toujours pas harmonisées.
Il ressort en outre de l'analyse de l'UNIZO qu'il existe parfois d'importantes différences au niveau de la politique menée en matière d'implantations commerciales, entre les diverses régions.
Qui plus est, le Comité socio-économique national pour la distribution, chargé d'évaluer les dossiers d'autorisation, scinde déjà ses travaux en deux volets afin d'examiner les dossiers par région. Il va dès lors sans dire que des comités régionaux pour la distribution à part entière peuvent se substituer à ce comité national.
En résumé, une régionalisation à part entière de la politique en matière d'implantations commerciales et, par extension, des conditions d'implantation en général présente l'avantage de permettre une simplification et une objectivation de la politique en matière d'autorisations, ainsi qu'une homogénéisation des compétences.
| Anke VAN DERMEERSCH. Joris VAN HAUTHEM. |
Article 1er
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
10 septembre 2007.
| Anke VAN DERMEERSCH. Joris VAN HAUTHEM. |
(1) « Van IKEA-wet naar Discount-wet ». 1 jaar nieuwe wet handelsvestigingen: Analyse en UNIZO-voorstellen, Service d'études de l'UNIZO, 25 avril 2006.