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10 AOÛT 2007
La présente proposition de loi reprend le texte du DOC 51-2896/001.
L'article 433bis du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, interdit toute publication du compte-rendu des débats devant le tribunal de la jeunesse, devant le juge d'instruction et devant les chambres de la cour d'appel compétente.
Lors de l'examen du dossier du tueur présumé de Joe Van Holsbeeck, des voix se sont élevées pour dénoncer cette forme de huis clos.
La logique qui a présidé à cette disposition est connue: il s'agit de protéger le jeune et de lui laisser toutes les chances de réinsertion dans la vie normale, sans que la publicité de ses actes puisse lui causer un quelconque préjudice.
Mais le caractère absolu de cette protection pose problème. La population s'inquiète de ne pas savoir ce qu'il se passe, puisque les médias ne peuvent rendre public le résumé des débats. On ne sait ce qu'il s'est dit au tribunal et quels sont les arguments qui ont été avancés.
La justice est alors suspectée de passivité ou de tolérance, si pas d'arrangements.
Par ailleurs, cette protection du jeune peut tendre à la déresponsabilisation de celui-ci, puisqu'il sait que personne n'est au courant du déroulement des débats devant les instances judiciaires.
Il n'est pas question de remettre en cause les dispositions de protection des mineurs mais, dans certains cas particulièrement graves commis par un mineur qui a atteint un âge où ses capacités de discernement sont réelles, ne faut-il pas prendre en compte aussi l'exigence de transparence dans les débats judiciaires, voulue par la population ?
L'auteur est d'avis qu'à 16 ans, lorsque l'on commet des faits particulièrement graves, il est normal de devoir affronter l'opinion publique.
La présente proposition a donc pour objectif d'autoriser le compte-rendu des débats judiciaires, mais uniquement pour les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis des actes qui, s'ils étaient commis par des majeurs, pourraient engendrer des peines criminelles (de 5 ans de prison à la perpétuité).
| Philippe MONFILS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée 0 l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 433bis du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 15 mai 2006, entre le deuxième et le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant:
« L'alinéa 1er n'est pas applicable si le mineur a plus de 16 ans au moment des faits et que ceux-ci, s'ils étaient commis par un majeur, seraient susceptibles d'entraîner une peine criminelle. ».
12 juillet 2007.
| Philippe MONFILS. |