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26 JUILLET 2007
La présente proposition reprend le texte du DOC 51 2089/001.
On constate des dysfonctionnements graves en matière de déchéance du permis de conduire. Les services chargés de faire passer les tests — médicaux, psychologiques, etc. — sont débordés et l'automobiliste condamné à une déchéance ne peut récupérer son permis que plusieurs mois après l'expiration de sa peine. On assiste donc actuellement à de véritables « condamnations sans jugement » au bon vouloir des services administratifs. Ceci est inacceptable. La durée d'une sanction judiciaire ne peut être prolongée par des carences administratives.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de faire cesser ces abus et de ramener la sanction judiciaire à la durée prévue par le juge. Si les examens ne sont pas organisés dans le délai fixé par la déchéance, l'automobiliste retrouve son permis à l'expiration de celle-ci. La présente proposition de loi ne change rien aux dispositions de la loi concernant les cas dans lesquels des examens sont requis. Elle ne change rien non plus aux conséquences d'un éventuel échec dans les matières faisant l'objet de ces examens.
| Philippe MONFILS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 38, § 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2003, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
« Si les examens n'ont pas été organisés pendant la durée de la déchéance, la réintégration dans le droit de conduire est effective à l'expiration de celle-ci. ».
12 juillet 2007.
| Philippe MONFILS. |