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12 JUILLET 2007
La présente proposition de modification du règlement reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 8 juillet 2003 (doc. Sénat, nº 3-41/1 — SE 2003.
L'auteur propose d'instituer au sein du Sénat un comité d'avis chargé des questions spatiales.
| François ROELANTS du VIVIER. |
Il est inséré au titre V du règlement du Sénat, dans un chapitre IIIter nouveau, intitulé « Du comité d'avis chargé des questions spatiales », un article 86ter rédigé comme suit:
« Art. 86ter. 1. Après chaque renouvellement du Sénat, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé des questions spatiales.
Le comité est composé de dix sénateurs désignés de la manière prévue à l'article 21 et de quatre membres du Parlement européen désignés à la représentation proportionnelle par les membres du Parlement européen élus en Belgique.
2. Le comité nomme en son sein, pour la durée de la session, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
3. Le comité a pour mission d'examiner, soit d'initiative, soit à la demande du Sénat ou d'une de ses commissions, soit à la demande du gouvernement fédéral, les questions relatives à l'espace.
Les travaux du comité peuvent se conclure par des avis, propositions de résolution, recommandations ou d'autres textes finaux, qui sont soumis, selon le cas, directement à la séance plénière ou à la commission qui en a formulé la demande.
4. Dans les limites des attributions que lui reconnaît le présent article, le comité organise ses travaux et délibère conformément aux dispositions applicables aux commissions permanentes. »
12 juillet 2007.
| François ROELANTS du VIVIER. |