Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

12 JUILLET 2007

Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire

(Déposée par MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 5 novembre 2004 (doc. Sénat, nº 3-894/1 — 2004/2005)

Les rapports annuels de la Cour de cassation contiennent un certain nombre de propositions formulées par le ministère public qui visent à modifier la législation. Ces propositions ont vu le jour à la suite notamment de problèmes juridiques liés à l'application des lois ou au fonctionnement du pouvoir judiciaire en général, et qui semblent nécessiter une modification de la législation.

La manière dont est organisée l'assistance judiciaire devant la Cour de cassation, par exemple, n'est que partiellement définie par les dispositions du Code judiciaire qui s'y rapportent. L'article 682, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que le bénéfice de l'assistance n'est accordé pour la procédure devant la Cour de cassation en matière civile qu'après avis demandé par le bureau à un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de son Ordre.

Après la condamnation de la Belgique prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme, le 30 juillet 1998 (en cause de Aerts c. Belgique), la Cour de cassation a adapté sa procédure de manière prétorienne. Ces adaptations ont été avalisées par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Debeffe le 9 juillet 2002.

Pour ce qui est des procédures d'urgence, aucun texte ne prévoit cependant la possibilité d'accéder à une demande d'assistance judiciaire ou de la rejeter. L'objectif de la présente proposition de loi est de prévoir une procédure spéciale pour les cas urgents.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, rédigé comme suit:

« Art. 682bis. En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation ne soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. »

12 juillet 2007.