Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

12 JUILLET 2007

Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation

(Déposée par MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 16 janvier 2007 (doc. Sénat, nº 3-2021/1 - 2006/2007).

Le premier président de la Cour de cassation est le plus haut magistrat de notre pays.

Son secrétariat est dès lors investi de très nombreuses missions, parmi lesquelles:

— la tenue des agendas du premier président et du président;

— la réponse aux (très nombreuses) invitations qui leur sont adressées;

— l'envoi des invitations à toutes les festivités qui ont lieu à la Cour de cassation (réceptions de nouvel an et autres, installations, ...) et l'organisation pratique de ces événements;

— la participation à diverses réunions et la rédaction des rapports de celles-ci (réunions de travail, assemblées générales, conférences permanentes des chefs de corps, commission des bâtiments, commission centrale de la documentation, commission spécialisée de la bibliothèque, ...);

— la tenue de la comptabilité pour les menues dépenses du premier président, laquelle, outre l'achat et la reliure d'ouvrages de la bibliothèque, concerne également le matériel de bureau pour l'ensemble de la cour (30 magistrats, 15 référendaires, 8 magistrats délégués, 10 attachés, le personnel du service de la documentation), le rapport annuel, la mercuriale du procureur général, ...

— la tenue de la comptabilité des frais de représentation du premier président et du procureur général près la Cour de cassation;

— la tenue de la comptabilité pour la caisse du secrétariat de la Cour de cassation;

— le suivi de la correspondance, dont le volume augmente au fil des années (le nombre de courriers entrants est ainsi passé de 3 043 en 1999 à 5 388 en 2005, et le nombre de pièces sortantes a même connu une hausse plus importante encore, puisqu'il a été multiplié par trois, passant de 5 874 pièces en 1999 à 14 462 pièces en 2005);

— la prise en charge de l'administration pour les 30 magistrats, les 15 référendaires, les 8 magistrats délégués et les 10 attachés du service de la concordance des textes;

— la gestion des dossiers, le classement, ...

— le traitement des appels téléphoniques;

— la tenue des registres, des archives et des documents du secrétariat, ainsi que des ordonnances du premier président;

— l'organisation des activités de la Cour (composition des chambres, accueil et information des nouveaux magistrats, ...);

— l'équipement des bureaux, de la bibliothèque, des salles et des locaux mis à la disposition des magistrats, des référendaires et des attachés, ainsi que du service de la documentation;

— la résolution de divers problèmes pratiques;

— la diffusion des arrêts de la Cour de cassation aux juridictions;

— ...

Comme le premier président de la Cour de cassation préside également la commission des bâtiments, le secrétariat s'occupe, par surcroît, de l'entretien et de l'aménagement du Palais de justice de Bruxelles et de l'organisation pratique des visites guidées à l'intention du public.

Ces très nombreuses missions sont aujourd'hui assurées par cinq personnes seulement, à savoir:

— le secrétaire de cabinet que le premier président peut choisir, en vertu de l'article 168 du Code judiciaire, parmi les greffiers ou le personnel du greffe sur l'avis du greffier en chef;

— 1 rédacteur;

— 3 employés.

Actuellement, le secrétaire de cabinet du premier président de la Cour de cassation ne peut se prévaloir, malgré les très nombreuses tâches et responsabilités qui lui incombent, que de la fonction et du traitement d'un greffier, ce qui ne correspond pas à la mesure réelle de sa fonction et de ses responsabilités.

En outre, dans sa composition actuelle, le secrétariat n'est plus armé pour faire face à la très grande diversité des tâches qu'on attend de lui, si bien qu'une adaptation s'impose.

En ce qui concerne les secrétariats des parquets, l'article 182 du Code judiciaire dispose ce qui suit:

« Il y a, dans chaque parquet, un secrétariat, qui est placé sous la direction d'un secrétaire en chef.

Le secrétaire en chef est nommé par le Roi.

Le secrétaire en chef du parquet est chargé de la direction des services administratifs, sous la direction et la surveillance du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il distribue les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.

Le secrétaire en chef peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires et de secrétaires adjoints nommés par le Roi. Leur nombre est déterminé par le Roi, suivant les besoins du service.

Le secrétaire assiste le procureur général, le procureur fédéral, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Il signe les documents inhérents à sa fonction et ceux que le chef du parquet lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats. (...) ».

(Le secrétaire garde tous les documents d'archives reçus ou produits par le parquet. Il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. Le Roi détermine, après avis de l'Archiviste général du Royaume, les modalités d'application du présent alinéa.)

« Le procureur général, le procureur fédéral, le procureur du Roi et l'auditeur du travail près une juridiction dont le ressort compte une population de plus de deux cent cinquante mille habitants, peuvent choisir un secrétaire de cabinet parmi les membres ou le personnel du secrétariat, sur l'avis du secrétaire en chef.

Un à trois secrétaires-chefs de service peuvent être désignés au parquet. Ils participent, sous l'autorité du secrétaire en chef, à la direction du secrétariat. Si, dans un parquet, plus de cent membres du personnel exercent un emploi à temps plein, le nombre de secrétaires-chefs de service peut être augmenté d'une unité par groupe de trente membres du personnel supplémentaires.

Le Roi en détermine le nombre et les désigne pour un terme de trois ans, parmi les secrétaires, sur la présentation du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du secrétaire en chef du parquet.

Cette désignation peut être renouvelée et chaque fois pour une durée de trois ans; après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif. ».

Ainsi, le secrétariat du parquet près la Cour de cassation, qui assure l'administration de 14 magistrats (à comparer avec les 30 magistrats, 15 référendaires, 8 magistrats délégués, 10 attachés et le personnel du service de la documentation qui relèvent du secrétariat du premier président de la Cour de cassation) est actuellement composé de 11 personnes au total, à savoir:

— 1 secrétaire en chef (avec le traitement de greffier en chef);

— 1 secrétaire-chef de service;

— 1 secrétaire;

— 3 secrétaires adjoints;

— 2 rédacteurs;

— 3 employés.

La présente proposition vise dès lors à mettre en place un secrétariat à part entière pour le premier président de la Cour de cassation, par analogie avec le secrétariat du parquet de la Cour de cassation.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article vise à compléter le texte actuel de l'article 168 du Code judiciaire, qui devient le § 1^er, par un § 2 (nouveau) qui fixe la composition du secrétariat du premier président de la Cour de cassation comme suit:

— 1 secrétaire en chef, bénéficiant du traitement de greffier en chef;

— 1 secrétaire;

— 1 secrétaire adjoint;

— 3 rédacteurs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 168 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 février 1997, et dont le texte actuel devient le § 1^er, est complété par un § 2, rédigé comme suit:

« § 2. Au premier président de la Cour de cassation est adjoint un secrétariat, qui est placé sous la direction d'un secrétaire en chef.

Le secrétaire en chef a le rang et le traitement de greffier en chef et est nommé par le Roi.

Le secrétaire en chef du secrétariat du premier président est chargé de la direction des services administratifs, sous la direction et la surveillance du premier président. Il distribue les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.

Le secrétaire en chef est assisté d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, ayant tous deux le rang et le traitement de greffier, et de trois rédacteurs, nommés par le Roi.

Le secrétaire assiste le premier président de la Cour de cassation. Il signe les documents inhérents à sa fonction et ceux que le premier président lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats de la Cour, les référendaires et les attachés dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats.

Le secrétaire garde tous les documents d'archives reçus ou produits par le secrétariat du premier président. Il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. »

12 juillet 2007.