Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

12 JUILLET 2007

Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes

(Déposée par M. Philippe Monfils)

DÉVELOPPEMENTS

On constate depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes que l'objectif poursuivi, à savoir sortir les armes de la clandestinité, n'est pas atteint. La cause en est, notamment, l'excessive rigueur de la loi et les carences dans son exécution. Services des gouverneurs, commissariats de police, etc. sont mal équipés et ne disposent même pas encore des circulaires ou des arrêtés nécessaires à l'application de la loi. Le registre central des armes lui-même est toujours en cours de réorganisation. Enfin, le Conseil consultatif des armes vient à peine d'être installé et n'a pu encore travailler.

Pour toutes ces raisons, il est opportun de reporter du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007 la période transitoire pour la déclaration de détention d'armes (exception faite pour les armes prohibées).

Déposée sous la précédente législature par M. Philippe Monfils, la présente proposition de loi n'a pu être adoptée en commission de la Justice parce que le quorum requis n'était pas atteint.

La situation sur le terrain n'ayant pas évolué, il est justifié de déposer à nouveau la même proposition de loi.

D'ici là, les services compétents auront eu le temps de mettre au point leurs modalités de travail. Ces quelques mois supplémentaires permettront au nouveau gouvernement et aux Chambres renouvelées d'ouvrir le débat à nouveau afin de modifier certaines dispositions légales qui sont trop restrictives sans pour autant garantir la sécurité de la population.

À titre d'information, on soulignera qu'une seconde proposition de loi est déposée par les mêmes auteurs dans le but de modifier, sur le fond cette fois la loi sur les armes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 44 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes:

1) au § 1^er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 »;

2) au § 2, alinéa 1^er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 ».

Art. 3

À l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes:

1) au § 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 »;

2) au § 3, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 ».

Art. 4

À l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007 sont apportées les modifications suivantes:

1) à l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 »;

2) à l'alinéa 3, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 »;

3) à l'alinéa 4, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2007 ».

12 juillet 2007.