(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une polémique a été déclenchée au sein de la Commission européenne sur une éventuelle imposition aux constructeurs automobiles d'un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2. Elle oppose Günter Verheugen, commissaire à l'Industrie, à Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement.
Jusqu'ici, l'industrie automobile s'était engagée volontairement à limiter d'ici 2008 les émissions de CO2 des véhicules neufs à 140 grammes par km, mais la Commission souhaite aller plus loin et imposer des moyens contraignants afin de pousser les constructeurs à abaisser la moyenne à 120 grammes par km d'ici 2012, ce que je trouve particulièrement pertinent, compte tenu de l'impact des transports et en particulier de l'automobile sur le réchauffement climatique.
Je voudrais connaître le point de vue du gouvernement belge dans ce dossier. Soutient-il l'initiative de fixer un plafond contraignant aux quantités de CO2 émises par les véhicules de 120 grammes par km ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Vous avez parfaitement raison de dire que l'impact du secteur des transports, et notamment du secteur transport routier, pose particulièrement problème.
Les dernières données d'émissions confirment une nouvelle fois celles de l'ensemble des secteurs, à savoir que les émissions liées au transport (dont 96,4 % pour le transport routier) connaissent la hausse la plus importante depuis 1990 (augmentation de 29,5 % en 2005).
Le gouvernement belge défend le maintien de l'objectif européen de 120 grammes de CO2 par km tel que l'avait négocié la Commission européenne avec les fabricants en 1995. À l'époque, la moyenne européenne était de 186 g/km et diminua à 164 g/km pour l'année 2003.
En huit ans, ces accords volontaires n'ont donné lieu qu'à une réduction des émissions de CO2 de 18 grammes par km. Nous sommes donc loin des objectifs prévus qui sont d'atteindre une moyenne de 140 g/km en 2008/2009 et 120 g/km en 2012.
À cet égard, la Commission européenne procède aujourd'hui à une révision de la Stratégie européenne de 1995 relative aux émissions de CO2 des véhicules personnels.
Au cours du débat politique qui s'est tenu en rapport avec ladite révision lors du Conseil des ministres européens de l'Environnement le 20 février 2007, la Belgique a plaidé en faveur d'une approche qui combine les mesures d'offre (technologie automobile, technologie des carburants, etc.) à des mesures axées sur la demande (demande de mobilité, modal shift, etc.)
En ce qui concerne le rôle d'un plafond pour les émissions de CO2 spécifiques à ce niveau, la Belgique a défendu l'idée que les objectifs volontaires — qui se sont avérés inefficaces — doivent être remplacés par une législation communautaire harmonisée et donc par des plafonds contraignants.
Concernant la proposition de la Commission de fixer ce plafond contraignant à 130 g CO2/km et de combler le trou restant de 10 g/km à l'aide d'autres mesures, notre pays a opté pour la thèse qui, vu l'incertitude quant à la nature de ces autres mesures, consiste à ne pas renoncer l'objectif initial qui est d'atteindre les 120 g/km en améliorant l'efficacité au niveau de la technologie motrice et automobile.
Dans l'approche intégrée prônée par la Belgique, notre pays a également suggéré que l'on s'attarde sur une politique d'achat plus écologique de la part des autorités mais aussi des entreprises.
La fiscalité constitue un levier supplémentaire pour stimuler la demande en matière de véhicules plus propres, mais la concertation autour de la proposition législative soumise à cette fin Fan dernier par la Commission européenne se trouve actuellement dans l'impasse, en raison de l'opposition de certains États membres. Afin de faire avancer ce dossier, la Belgique a plaidé pour entamer, avec les États membres qui le souhaitent, la procédure en vue d'une coopération renforcée.