(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers contient des mesures permettant à l'État de récupérer les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement qu'il a supportés, auprès des personnes qui assument la prise en charge.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Dans combien de cas le remboursement a-t-il jusqu'à présent été poursuivi ?
2. Combien ces démarches ont-elles rapporté au Trésor ?
3. Combien de recouvrements ont-ils été confiés à l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines à la suite d'un refus de paiement des dettes ? De quels montants s'agissait-il ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Les ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Intégration sociale sont chargés de l'exécution de l'arrêté royal du 15 mai 2006, chacun pour les matières relevant de leurs attributions.
En ce qui concerne l'Intérieur, l'Office des étrangers a mis à profit ces derniers mois pour réaliser les différentes étapes préalables et indispensables à la mise sur pied d'une procédure de recouvrement des frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement supportés par l'État.
Il est en effet simpliste de conclure que l'adoption d'une base réglementaire autorisant désormais la poursuite du recouvrement des frais supportés par l'État auprès d'un garant permettait un recours immédiat à cette procédure. Il va de soi en effet qu'une telle procédure ne s'improvise pas.
La récupération effective des frais supportés par l'État supposait ainsi certains développements pratiques au sein de l'Office des étrangers et de démarches auprès de partenaires directement ou indirectement impliqués dans la procédure de récupération des frais. Une brochure informative à l'attention des personnes désireuses de souscrire un engagement de prise en charge a également été rédigée et mise à disposition des administrations communales et des postes diplomatiques et consulaires.
Ces préparatifs sont arrivés à terme et l'Office des étrangers est prêt à engager les premières procédures de recouvrement dès que l'occasion se présentera. Des adaptations seront le cas échéant apportées sur base de l'expérience acquise au cours de ces premières tentatives.
Outre ce travail préparatoire qui a postposé la mise en œuvre effective de la procédure de recouvrement, il est d'ores et déjà utile de relever que les situations dans lesquelles cette procédure pourra être engagée ne seront sans doute pas légion. L'expérience acquise par l'Office des étrangers dans ce domaine montre en effet que l'étranger maintenu en centre fermé en vue de son rapatriement est rarement entré dans le Royaume sous couvert d'un visa C délivré sur base de justificatifs, dont un engagement de prise en charge. Quoiqu'il en soit, mon administration est prête à recourir à cette procédure dans tous les cas où il sera possible de la mettre en œuvre.