(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
On a annoncé en juin 2006 que les communes auraient la possibilité de créer un guichet rapide pour toute personne ayant perdu son portefeuille. Le citoyen pourra en une fois y déclarer la perte de sa carte d'identité, de son permis de conduire et de sa carte SIS et obtenir des nouveaux documents en cinq jours. Chaque année, quelque 150 000 citoyens perdraient leur portefeuille.
Fin septembre, le quotidien Het Belang van Limburg a fait savoir que ce guichet rapide pourrait entrer en service dès janvier 2007 dans les administrations communales intéressées.
1. Quel est l'état d'avancement de cette initiative ?
2. Quelles démarches ont-elles (déjà) été entreprises en vue de la création de ces guichets rapides ?
3. Des obstacles entravent-ils toujours cette initiative ? Si oui, lesquels et que fait-on pour remédier à ces problèmes ?
4. Les communes peuvent-elles déjà mettre en service le guichet rapide ? Dans l'affirmative, combien de communes l'utilisent-elles déjà ? Dans la négative, quand ces guichets peuvent-ils être opérationnels ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.
Dans le cadre du chantier Mobilité, entre autre la décision a été prise en mai 2006 de créer un guichet rapide pour qui perd son portefeuille. Le but est de réduire drastiquement la charge administrative pour le citoyen afin d'obtenir une nouvelle carte d'identité, permis de conduire et carte SIS.
L'impact du guichet rapide ne peut pas être sous-estimé. Il s'agit en effet de plus de 120 000 portefeuilles perdus ou volés par an et donc 120 000 cartes d'identités et au moins autant de permis de conduire et cartes SIS.
L'élaboration du guichet rapide est un projet complexe où il faut entreprendre diverses démarches juridiques et techniques. En plus il faut une collaboration étroite entre un tas de parties différentes afin de venir à une solution optimale.
Immédiatement après la décision du Conseil des ministres par un groupe de travail technique a été créé avec des représentants des divers services publics et organisations concernées : le Registre national, la Banque-carrefour Sécurité sociale, le Service public fédéral Mobilité et Transport, le Collège intermutualiste national, la police, les associations de villes et communes et représentants de l'Agence pour la simplification administrative.
Entre-temps ce groupe de travail a élaboré une proposition technique afin de réaliser le guichet rapide.
Le guichet rapide visera au traitement efficace de la perte ou le vol des documents suivants : la carte d'identité (y compris le Kid-ID et la carte pour étrangers), la carte SIS et le permis de conduire. Le guichet rapide s'occupera tant du premier enregistrement de la perte ou le vol que de l'envoi des données relatives à la déclaration vers les acteurs concernés (communes, mutualités) de sorte qu'ils peuvent commencer la procédure relative au remplacement des documents volés ou perdus.
Concrètement le citoyen pourra faire sa déclaration et demande via un numéro de téléphone central. Les services du guichet rapide seront assurés par l'ancien helpdesk Belpic du Registre national qui est parfaitement capable à remplir ce rôle.
Ceci signifie donc une simplification administrative importante, non seulement pour le citoyen mais aussi pour les communes. La solution finale est mieux qu'initialement planifiée, vu qu'elle est encore plus simple pour les citoyens et communes.
Les premières démarches logistiques ont déjà été entreprises afin de réaliser ce projet :
— un arrêté royal a été élaboré en délibération avec le ministre de la Mobilité afin de permettre qu'on ne doit plus obligatoirement d'abord se rendre à la police pour la perte ou le vol du permis de conduire;
— cet arrêté royal a été transmis aux régions pour la procédure d'implication. Entre-temps cette procédure a été achevée de façon positive. Ensuite l'arrêté royal est parti au Conseil d'État et a reçu aussi un avis positif. Les semaines à venir l'arrêté royal sera signé et publié au Moniteur belge;
— hier, le 11 avril 2007, une modification de loi a été approuvée à la Commission de la Chambre de sorte que désormais la photo d'identité de chaque citoyen sera conservée au registre des cartes d'identité. Ceci entraîne entre autres que lors de la perte ou du vol, on peut immédiatement faire usage de la photo déjà archivée au Registre national.
Du moment que toutes les modifications légales sont réalisées on est prêt à procéder à l'implémentation de la solution technique et la création des testes pratiques.