(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le système des guichets d'entreprises à été mis en place via la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Ces guichets sont des associations sans but lucratif composées d'organismes prestant certains services pour des firmes. Ils ont pour tâche d'inscrire les entreprises en tant que commerçant ou artisan dans la Banque-carrefour des entreprises et peuvent aussi intervenir comme mandataires pour une série de formalités administratives. Le but final étant de limiter le délai de création d'une entreprise à trois jours.
À l'heure actuelle, dix guichets d'entreprises ont été agréés et comptent plus de 230 implantations dans toute la Belgique.
Mes questions sont les suivantes :
— Quel est votre bilan sur le fonctionnement et l'efficacité de ces guichets ?
— Le délai de trois jours pour la création d'entreprise est-il, la plupart du temps, respecté ?
— Existe-t-il un rapport de fonctionnement de ces guichets d'entreprises ? Si oui, comment se le procurer ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
Le fonctionnement des guichets d'entreprises est fréquemment contrôlé. Certains guichets d'entreprises offrent suffisamment de qualité, d'autres n'y parviennent pas toujours.
Les guichets d'entreprises disposent tous d'un ou de plusieurs back-offices auxquels les sièges locaux peuvent toujours recourir. Ils font également souvent appel au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, qui est compétent pour les guichets d'entreprises et les autorisations préalables en matière de capacités entrepreneuriales, commerce ambulant et licences de boucher-charcutier.
J'ai donné pour instruction de développer un système de mesurage pour pouvoir constater de façon objective les prestations des guichets d'entreprises. Normalement, ce système doit être opérationnel au premier semestre de 2008.
Ce système doit également permettre de fixer le délai de traitement d'un dossier et, par conséquent, de savoir si une entreprise peut être créée dans les trois jours. Quand il s'agit de personnes physiques et d'une activité qui ne nécessite que la preuve des connaissances de gestion de base ou quand les capacités professionnelles peuvent être prouvées par un diplôme, il est certainement possible de réaliser l'inscription dans les trois jours. J'attire cependant son attention sur le fait que pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les personnes morales, les démarches auprès d'un guichet d'entreprises ne constituent qu'une partie du trajet à parcourir.
Il va de soi que je dispose de différents rapports rédigés par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dans le cadre de ses activités de contrôle et je fais rapport au Conseil des ministres.