(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'Australie et le Chili ont l'intention de bannir du commerce la lampe à incandescence classique dans un délai de quatre ans. Ceci devrait permettre aux ménages de réaliser une économie d'énergie de 66 %.
Selon certaines sources, cette interdiction permettrait au monde d'économiser 51 milliards d'euros par an de frais d'électricité. Les rejets de CO2 en seraient réduits de 273 millions de tonnes.
La Commission européenne, dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée Limiter le réchauffement de la planète à 2 °C : route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà, fait référence à certaines mesures afin de limiter les émissions de CO2, notamment par la réduction des émissions dans le secteur des transports, le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie dans les bâtiments.
En outre, dans ses conclusions du 9 mars 2007, le Conseil européen a déclaré que la Commission européenne devait présenter rapidement des propositions d'exigences renforcées en matière d'économies d'énergie pour les lampes utilisées dans l'éclairage urbain, ainsi que dans les bureaux et dans les ménages.
Tenant compte du présent contexte, quelle est la position de l'honorable ministre à l'égard d'une interdiction européenne de la lampe à incandescence classique, d'autant que des grands producteurs et que le Conseil européen soutiendraient désormais une telle suggestion ?
L'honorable ministre dispose-t-il d'un calendrier en vue de prendre des mesures d'économies d'énergie ? Quelles sont les mesures prévues en la matière ? Une interdiction de la lampe à incandescence classique figure-t-elle parmi ces mesures ?
Réponse : En réponse aux questions posées, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. À l'instar de l'excellent avis du 28 février 2007 du Conseil fédéral du développement durable (en abrégé « CFDD ») en cette matière, le remplacement obligatoire d'éclairages énergétiquement très peu efficaces comme les lampes à incandescence classique permettra d'aboutir à une situation avantageuse pour tous, induisant à la fois une baisse de la consommation électrique et des émissions de CO2 et une économie de coûts pour les ménages.
Mais ce sera aussi tout bénéfice pour notre croissance économique et pour notre sécurité d'approvisionnement énergétique. L'éclairage représente près de 20 % de la consommation électrique en Europe ! Selon la European Lamp Companies Federation, dans l'UE-27 ce sont plus de 2 milliards de lampes à incandescence qui sont vendues chaque année alors que le taux de pénétration des lampes économiques représente 15 % du marché, toujours largement dominé par les lampes à incandescence. Cette fédération est en faveur d'une phase out des produits les plus inefficaces. Mais tout ici est question de timing (cf. réponse à la dernière question) afin d'éviter un choc économique au niveau des chaînes de production !
Pour l'éclairage public, la directive 2005/32/CE, qui établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière de conception écologique (« ecoconception ») applicables aux produits consommateurs d'énergie semble être l'instrument le plus adapté et l'Union européenne en a fait une priorité dans son agenda des produits à mieux concevoir. Malheureusement, les exigences européennes applicables à l'écoconception de dispositifs d'éclairage domestique ne sont, pour leur part, pas attendues avant 2009 au plus tôt. Des dispositions supplémentaires à ce cadre d'action européen pour l'éclairage domestique sont donc recommandées.
Donc, au niveau européen, la position défendue est la suivante : outre un soutien aux mesures qui pourraient être prises au titre de la directive écoconception, il semble tout indiqué de favoriser une réduction du taux de TVA pour les produits utiles à une consommation et une production plus durables, mais ceci ne relève pas, comme vous le savez, de mes compétences.
2. Oui, pour cette matière qui concerne en effet le monde entier, le calendrier est chargé à tous les niveaux. Au niveau mondial, il s'est déroulé à l'Agence internationale de l'énergie le 26 février 2007 un important séminaire organisé par Paul Waide, l'expert de l'AIE auteur du livre Light's Labour's Lost, et intitulé CFL Quality and Strategies to Phase-out Incandescent Lamps (http://www.iea.org/Textbase/work/workshopdetail.asp?WS ID=287). Ceci sera probablement à la base d'un accord plus formel dans le cadre des discussions du plan d'action de Gleneagles au G8. Au niveau européen, comme l'honorable parlementaire le souligne dans sa question, la Commission devra rapidement proposer des avancées significatives fort attendues.
Enfin, au niveau belge, le premier Plan d'action national sur l'efficacité énergétique que la Belgique doit transmettre à la Commission pour le 30 juin 2007 intègre mes souhaits en la matière.
3. Outre, cette question importante du phase out de la lampe à incandescence inscrite à l'agenda de l'AIE, il faudrait prévoir une baisse de TVA pour les lampes LED. Une fois encore, ceci ne relève pas, comme vous le savez, de mes compétences strictes. Mais un Conseil européen Économie & Finances pourrait décider ce type de mesure très efficace.
Il faut ensuite insister bien davantage qu'aujourd'hui sur l'intérêt de ces produits efficaces, en particulier lorsqu'ils sont encore méconnus, comme c'est le cas des LED et OLED. Last but not least, sur base de l'avis du CFDD, je compte insister au niveau de l'Union européenne (UE), à l'instar des décisions californiennes et australiennes, pour que l'UE accélère le mouvement enclenché par la directive cadre écoconception et que ce mouvement puisse dans la foulée décider de l'éventuel phase out de la lampe à incandescence d'ici 2010. En effet, selon l'AIE, près de la moitié de l'éclairage résidentiel européen est encore réalisé à partir de lampes à incandescence, contrairement au Japon (seulement 4 %). Il y a donc urgence en cette matière.
Par ailleurs, l'avis du CFDD et surtout ses recommandations ont retenu toute mon attention. Les mesures suivantes proposées par le CFDD paraissent, à cet effet, utiles :
1. veiller à la qualité des lampes fluorescentes compactes introduites sur le marché;
2. informer activement les différents acteurs sur les possibilités et les avantages que présente un éclairage énergétiquement efficace;
3. améliorer l'offre en magasin;
4. rendre plus attrayant le prix des lampes de qualité;
5. assurer via la cellule Concere/Enover, la cohérence des mesures politiques régionales et fédérales en cette matière, notamment en terme d'échange des bonnes pratiques en matière de stimulation de l'éclairage énergétiquement efficace.
D'autres pistes soulevées par le CFDD semblent très intéressantes aussi et seront discutées avec le secteur, notamment via la fédération Agoria.
Enfin, je souhaite que la Belgique puisse s'inscrire dans certaines recommandations du Centre européen de recherche (à Ispra) de la Commission européenne.
Ainsi, par exemple, l'une des recommandations politiques du Centre de recherche, est la suivante :
« Introduce minimum efficiency requirements for lamps. This option would be possible in the frame of the new European Eco Design Directive. However this would be a rather drastic option, as lamps not meeting the efficiency requirement would be phased out of the EU market. The efficiency requirement could be gradually strengthened over time, at the beginning for example phasing out only the low efficiency incandescent lamps. The initial threshold could be set at around 20 lm/W (allowing the best halogen lamps and the new LEDs) and gradually increase toward 50 lm/W (to be met only by fluorescent and other discharge technologies, and soon also by LED lighting) ... A ban on sales of torchiere above certain wattage (e.g. 150 W) could be introduced in the frame of the EuP Directive. »
Cela dit, une étude européenne est en cours et un expert de l'AIE estime utile, dans la foulée du séminaire du 26 février 2007, d'organiser un nouveau séminaire international sur ce thème afin de mieux préciser la capacité réelle du marché à organiser ce phase out le plus rapidement possible.
Contrairement à l'avis du CFDD, je ne suis pas convaincu que des subsides pour des lampes économiques représentent un choix judicieux. En effet, si le consommateur y gagne sur toute la durée d'utilisation de ce produit, l'achat devrait s'imposer sans subsides. Il serait même contre-productif de donner des subsides pour ce type de produits faisant croire que, sans subsides, ce ne serait pas une solution utile. Par contre, agir via une baisse/hausse de la TVA, sur l'harmonisation et l'élargissement des labels, sur l'information et la sensibilisation du public, ..., seraient des plus utiles.
4. Oui, mais il faut en priorité suivre et appuyer le calendrier européen pour qu'une telle mesure soit inscrite au plus vite dans le cadre de la directive européenne sur l'éco-conception des produits.