(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans votre réponse à une question écrite adressée par un député (nº 381, Questions et Réponses, Chambre des représentants, nº 105, p. 19363) relative aux assurances vie dormantes, vous avez déclaré que cette problématique était très mal connue mais que la Commission des assurances rendrait à ce propos un avis et que vous aviez également demandé à la CBFA d'examiner la question.
1. La Commission des assurances a-t-elle déjà rendu cet avis ? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur ?
2. La CBFA a-t-elle déjà présenté un rapport sur l'étude qu'elle a réalisée à ce sujet et quels en sont les résultats ?
Réponse : 1. La Commission des assurances n'a pas encore rendu son avis en cette matière. En effet, les prestations non réclamées en assurance-vie mettent en exergue un certain nombre de problèmes pratiques auxquels il importe d'apporter la meilleure solution pour tous les intervenants potentiels. Par conséquent, une étude approfondie de différentes alternatives (techniques, procédures, ...) requiert un certain temps. Consciente de l'importance de cette problématique, la Commission des assurances met tout en œuvre pour rendre son avis dans les plus brefs délais.
2. La Commission bancaire, financière et des assurances a effectué une enquête auprès des entreprises d'assurance qui exercent le groupe d'activités « Vie ». Il en résulte les constatations suivantes.
Au 31 décembre 2004, le montant total des prestations d'assurance non réclamées s'élevait à 61 527 000 euros pour 24 000 contrats (d'un montant moyen de 2 564 euros par contrat).
Pour 2004 et seulement pour les quelques entreprises (5) qui avaient communiqué une information détaillée, les montants des prestations non réclamées s'élevaient à 14 577 000 euros, soit plus que les 60 % des sommes non réclamées déclarées par les entreprises. Une partie importante des montants non réclamés devrait dès lors être restituée aux bénéficiaires dans des délais relativement courts.
Les entreprises d'assurance ne disposent pas actuellement des moyens nécessaires pour retrouver le bénéficiaire d'une prestation d'assurance lorsque celui-ci ne se manifeste pas lors du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat d'assurance vie.
Légalement, les assureurs ne sont à l'heure actuelle pas tenus de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance et la situation lors de la prescription des prestations non réclamées n'est pas formellement réglée.
Par ailleurs, à l'heure actuelle, il n'existe pas de système accessible aux assureurs qui leur permettrait de retrouver facilement les données des bénéficiaires.
Pour retrouver les bénéficiaires, les moyens mis en œuvre sont nombreux. Dans la plupart des cas, les entreprises d'assurance utilisent les méthodes suivantes (après l'envoi de différentes lettres à la dernière adresse connue du bénéficiaire) : contacts avec les courtiers/agents qui sont intervenus dans la conclusion du contrat, contacts avec les notaires, les employeurs, les administrations communales, les banques, la famille du recherché et via le registre national (par un huissier de justice, un avocat ou d'autres institutions comme le cadastre des Pensions, l'INAMI, ...).
La plupart des entreprises appliquent les délais de prescription prévus par l'article 34 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois ans en cas de contrat d'assurance décès ou de trente ans en cas de contrat d'assurance vie pour réclamer la prestation d'assurance à compter du moment où il a connaissance de l'existence du contrat d'assurance, du fait qu'il en est bénéficiaire, de l'événement qui ouvre le droit aux prestations d'assurance.