(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-7469 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : 1. Il ressort des renseignements qui ont été transmis par le chef de corps de la zone de police concernée que son refus concerne un questionnaire supplémentaire du gouverneur de province. Certaines questions revêtent un caractère très subjectif, comme « Le requérant est-il agressif ou violent ? » ou encore « Y a-t-il des problèmes relationnels dans la famille ? ».
En outre, le chef de corps s'en tient formellement aux règles relatives à l'enquête de moralité, telles que prescrites à l'article 11 de la loi sur les armes.
2. Étant donné que le chef de corps concerné applique la procédure prévue par la loi, il n'y a d'après moi aucune raison pour prendre des mesures.
J'attire par ailleurs l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il s'agit ici d'une matière qui relève de la compétence de la ministre de la Justice.