Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-7470 de Mme Van dermeersch du 8 mars 2007 (N.) :
Enquête de moralité concernant l'autorisation de port d'armes. — Refus de communiquer des données. — Chef de la zone Boortmeerbeek-Haacht-Keerbergen.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-7469 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.

Réponse : 1. Il ressort des renseignements qui ont été transmis par le chef de corps de la zone de police concernée que son refus concerne un questionnaire supplémentaire du gouverneur de province. Certaines questions revêtent un caractère très subjectif, comme « Le requérant est-il agressif ou violent ? » ou encore « Y a-t-il des problèmes relationnels dans la famille ? ».

En outre, le chef de corps s'en tient formellement aux règles relatives à l'enquête de moralité, telles que prescrites à l'article 11 de la loi sur les armes.

2. Étant donné que le chef de corps concerné applique la procédure prévue par la loi, il n'y a d'après moi aucune raison pour prendre des mesures.

J'attire par ailleurs l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il s'agit ici d'une matière qui relève de la compétence de la ministre de la Justice.