(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les accidents de la route suite à une conduite en état d'ivresse sont de plus en plus fréquents.
Les peines semblent dans certains cas dérisoires par rapport à l'acte commis : courte durée d'emprisonnement, courte durée de retrait de permis, etc.
Il semble que vous souhaiteriez modifier la loi en vigueur afin de l'améliorer et de l'adapter aux circonstances actuelles.
Pouvez-vous me donner un peu plus d'informations sur votre projet ?
Existe-t-il un inventaire exhaustif des peines et des jugements en matière d'accidents de la route avec tués et handicaps lourds en fonction des villes et des régions en Wallonie ?
Réponse : Il est indéniable que la conduite en état d'ivresse constitue un facteur de risque particulièrement important d'accidents de la route aux conséquences parfois dramatiques.
Diverses circulaires ont réglementé cette problématique au cours des dernières années.
La plus récente, la Col 8/2006, est entrée en vigueur le 31 mars 2006.
Cette circulaire prévoit une politique uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en la matière.
La Col 8/2006 instaure ainsi un traitement uniforme des infractions relevant de la conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de médicaments. Elle précise les situations dans lesquelles il sera proposé à l'intéressé une extinction de l'action publique.
Il n'existe pas à ce jour d'inventaire exhaustif des peines et des jugements en matière d'accidents de la route avec tués et handicaps lourds.
J'attire toutefois votre attention sur l'existence d'une étude réalisée par la KUL, en juillet 2005, intitulée « Kinderen als slachtoffer van het verkeer. Onderzoek naar de noden, behoeften en ervaringen van verkeersslachtoffers en hun nabestaanden ». L'Association des parents d'enfants victimes de la route et le Levenslijn-Kinderfonds sont à l'origine de cette étude.
Sur l'initiative de l'Association des parents d'enfants victimes de la route et de la KUL, une journée d'étude portant sur les enfants victimes de la route a eu lieu le 20 novembre 2006. L'objectif de cette journée était de présenter les résultats et les grandes lignes de l'étude susmentionnée et de réunir les différents acteurs concernés par la problématique — police, justice, associations des victimes, secteur des assurances.
Mes services, et notamment le service de la Politique criminelle, ont participé aux débats.
Les interventions qui ont lieu au cours de cette journée d'étude ne manqueront pas de nourrir la réflexion entamée ces derniers mois sur cette problématique.
Je tiens en effet à souligner que les difficultés rencontrées par les victimes et leur famille retiennent toute mon attention.
J'ai d'ailleurs tenu plusieurs réunions de travail avec diverses associations quant à la possibilité d'améliorer la législation en vigueur en la matière.
Nous travaillons, en partenariat avec ces associations et notamment avec l'Association des parents d'enfants victimes de la route mais aussi avec le Collège des procureurs généraux, sur l'amélioration de la manière dont les victimes sont traitées dans le cadre des accidents mortels. C'est ainsi que plusieurs pistes sont actuellement envisagées : la possibilité de créer des audiences du tribunal de police spécifique en la matière, la nécessité de créer une nouvelle incrimination pénale en matière de mise en danger de la vie d'autrui, la nécessité de développer une politique cohérente et interdépartementale en la matière. Une réunion est encore programmée avant la fin de ce mois avec les associations en question pour poursuivre la réflexion entamée.