(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Collège des procureurs généraux a récemment publié de nouvelles directives prévoyant de lourdes amendes pour les chauffeurs de véhicules prioritaires qui commettraient des excès de vitesse ou grilleraient un feu rouge.
Entre-temps, de nombreux chauffeurs ont déjà écopé d'amendes s'élevant à des centaines d'euros.
En outre, d'après la porte-parole du parquet d'Anvers, il n'y a en principe pas de transaction possible dans ces cas.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre confirme-t-elle que des chauffeurs de véhicules prioritaires se sont déjà vu infliger une amende sur la base des nouvelles directives du Collège des procureurs généraux ?
2. Peut-elle me communiquer les données suivantes :
— combien de chauffeurs se sont-ils vu infliger une amende à l'heure actuelle ?
— dans quels arrondissements judiciaires de notre pays cela s'est-il passé ?
— quel est actuellement le montant total de ces amendes ?
3. Est-il exact que les intéressés doivent à chaque fois prouver que la plaque d'immatriculation en question appartient à un véhicule prioritaire et démontrer en outre qu'il s'agit d'un trajet prioritaire ?
4. Dispose-t-elle d'une liste des plaques d'immatriculation allouées à des véhicules prioritaires ? Si oui, cette liste est-elle mise à la disposition des parquets ?
5. Confirme-t-elle qu'aucune transaction n'est en principe proposée aux chauffeurs de véhicules prioritaires ?
Réponse : Avant de répondre concrètement à la problématique exposée, il convient d'observer qu'en l'espèce, les « directives » ne concernent pas seulement les ambulanciers, mais bel et bien l'utilisation de tout véhicule prioritaire, notamment les ambulances, mais également les véhicules de pompier et/ou les voitures civiles et autres véhicules de la police; par analogie, elles sont également applicables aux véhicules de police servant aux stages de conduite d'un véhicule rapide dans le cadre d'une mission urgente. Il est primordial de garantir la sécurité générale du citoyen-usager de la route. Tout abus doit être évité. L'engagement dans un carrefour doit toujours se faire avec la prudence requise : a fortiori, un véhicule prioritaire qui franchit un feu rouge doit respecter tous les critères suivants :
— utiliser un avertisseur sonore spécial;
— marquer l'arrêt, ralentir n'est pas suffisant;
— ne causer aucun danger aux autres usagers de la route.
En cas d'infraction, et très certainement en cas d'abus, on vérifie les circonstances factuelles. Ensuite, en fonction des circonstances et des constatations, le dossier est classé sans suite, donne lieu à une proposition de transaction aux tarifs en vigueur ou débouche par la force des choses sur une citation à comparaître.