Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1^er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.