Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-82

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Environnement et ministre des Pensions

Question nº 3-6026 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6022 adressée au ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et publiée plus haut.

Réponse complémentaire : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

1. Oui.

2. a) Accord de coopération entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto.

b) 25 janvier 2005-7 mars 2005

c) Analyse des mesures fédérales à adopter pour transposer la directive 2004/101/CE et rédaction d'un premier draft d'accord de coopération.

d) Huglo Lepage et associés conseil.

e) Expérience et expertise en la matière.

f) Engagement sur facture.

g) 6 600 euros TVA comprise.

h) Budget 2005, programme 25.55.2, Fonds organique climat et énergie, Frais de fonctionnement, Allocation de base 55.22.12.01.

i) Matière très complexe demandant une compétence qui n'était pas disponible dans le service au moment voulu.