(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relativement à l'assistance juridique à laquelle votre cabinet ministériel, secrétariat privé ou cellule stratégique et, le cas échéant, ceux de votre ou vos prédécesseur(s) ont eu recours depuis le 1er juillet 2003 :
1. a) À quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes a-t-il été fait appel, où sont-ils établis et, le cas échéant, à quel barreau sont-ils inscrits ?
b) Avec quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes y a-t-il une relation permanente et, le cas échéant, quand ce contrat a-t-il été conclu ?
2. a) Quelle procédure d'adjudication/de sélection a-t-on suivie pour la désignation de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes et pourquoi a-t-on opté pour ce mode d'adjudication spécifique ?
b) A-t-on tenu compte du principe de la concurrence et, dans la négative, pour quelle raison ?
c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ont-elles été appliquées et, dans la négative, pour quelle raison ?
3. Quels ont été les critères décisifs pour la sélection de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
4. Combien de missions ont-elles été confiées à chacun de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
5. Quelle était la nature de ces missions ?
6. Combien de ces affaires ont-elles été, le cas échéant, gagnées ou perdues ?
7. Quel a été le coût total de cette (ces) mission(s) par avocat ou cabinet d'avocats et juriste ?
8. À quel poste du budget ces dépenses figurent-elles ?
Réponse : 1. a) Compte tenu du caractère documentaire de la question, la réponse sera adressée directement à l'honorable membre.
b) Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie n'a jamais recouru à la technique de l'abonnement.
2. a) Les avocats du département sont choisis sur la base d'une liste non exhaustive ventilant les contentieux par objet, par rôle linguistique et par tribunal compétent, ratione loci et ratione materiae.
b) et c) La désignation d'avocats se prête mal aux impératifs de la législation des marchés publics. De nombreux critères de choix, comme le respect des règles déontologiques d'avocats déjà consultés par d'autres parties in tempore non suspecta, l'intérêt financier pour plusieurs départements appelés à la même cause de choisir un avocat commun, les souhaits d'autres parties ayant les mêmes intérêts que l'État belge, le caractère pointu d'une matière ou l'expérience connue d'un avocat pour un type de contentieux, le caractère apparenté de plusieurs contentieux successifs, constituent autant de critères de choix beaucoup plus pertinents pour la défense efficace des intérêts de l'État belge que le strict recours à la concurrence. Enfin, l'urgence propre aux référés judiciaires ou administratifs exige la désignation d'avocats dans des délais extrêmement courts.
Ces mêmes impératifs justifient le caractère non exhaustif de la liste visée au point 2, a).
Il faut relever que les motifs exposés plus haut répondent, pour la plupart, aux critères retenus par le législateur pour justifier le recours à la procédure négociée, dans l'article 17, § 2, 1º, a) (faible montant), c) (urgence), f) (spécificité), 2º, a) (services complémentaires), § 3, 2º (impossibilité de fixer préalablement un prix global), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux services publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
3. Renvoi aux points 2 a), b) et c).
4, 5 et 7. Il est renvoyé à la réponse au point 1, a). La réponse n'entrera toutefois pas dans tous les détails demandés, compte tenu de la discrétion que peut attendre un avocat de son client quant à ses honoraires et de l'impossibilité matérielle de dresser des statistiques aussi précises, notamment lorsque des contentieux ne sont pas clôturés.
6. Compte tenu de la durée des contentieux, des voies de recours et des désistements, il n'est pas possible de donner des chiffres significatifs.
8. Les dépenses précitées sont à charge des allocations de base 21.20.12.01, 42.02.12.01 et 44.02.21.01.