Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-82

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture

Question nº 3-6022 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :

Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. A-t-on fait appel, depuis le 1^er juillet 2003, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou des cabinets d'avocats pour qu'ils apportent une assistance juridique lors de la préparation d'une législation ?

2. Dans l'affirmative :

a) De quelle législation s'agit-il ?

b) Quand cette mission (ou ces missions) a-t-elle (ont-elles) commencé et quand s'est-elle (se sont-elles) terminée(s) ?

c) Quelle assistance a-t-on accordée jusqu'à ce jour ?

d) De quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il ?

e) Quels étaient les critères qui ont permis de sélectionner ces avocats ou cabinets d'avocats ?

f) Quelle procédure d'adjudication a-t-on suivie à cet effet ? Je souhaiterais également obtenir des données quantitatives.

g) Quel a été le coût total de cette ou de ces mission(s) ?

h) À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été inscrites ?

i) Pourquoi n'a-t-on pas pu faire appel à l'administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse : 1. Non.

2. a) /

b) à i) Sans objet.