(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 10 décembre 2006, à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, une attention toute particulière a été consacrée à la lutte contre la torture.
Afin de mettre l'accent sur l'importance de la prévention dans le cadre de la lutte contre la torture, un protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fut adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002.
Je rappelle que ce protocole facultatif prévoit l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
À l'époque j'avais interpellé l'honorable ministre afin de savoir si la Belgique envisageait de signer ce protocole. Je me réjouis de savoir que c'est chose faite depuis le 24 octobre 2005.
En outre, il m'a également été annoncé que le département chargé des droits de l'homme avait été chargé de préparer la mise en œuvre du protocole en parallèle à la finalisation du dossier de ratification au niveau fédéral.
Par conséquent, je souhaiterais savoir où en est la procédure de ratification. Ne serait-il pas judicieux de prévoir que le mécanisme de prévention relève de la compétence de la Commission belge des droits fondamentaux, qui devrait être mise en place conformément à la déclaration gouvernementale ?
Je m'engage pour ma part à mettre ce projet de loi à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures dès que ce projet sera transmis au Sénat.
Réponse : Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture prévoit d'une part que soit constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture (dépend du Comité torture) et, d'autre part, que les États Parties créent un mécanisme national de prévention. Ces États sont obligés d'autoriser des visites dans les lieux de détention selon les mécanismes de prévention à mettre en place.
La Belgique, avec ses partenaires européens, a fortement soutenu l'adoption de ce Protocole par les Nations unies.
La mise sur pied d'une structure nationale qui soit compatible à la fois avec les dispositions du Protocole et les règles internes qui s'appliquent à la question des traités mixtes relève de la compétence du Service public fédéral Justice.
Le SPF Justice a créé un groupe de travail avec des représentants des entités fédérées et fédérales et qui a examiné au cours de cette année les questions liées à la mise en œuvre d'un mécanisme national tel qu'il est mentionné dans le Protocole. À sa dernière réunion, le groupe de travail a retenu trois options pour le mécanisme national, dont la future commission nationale pour les droits fondamentaux. Il relève au niveau politique de prendre la décision finale. La solution de ces questions constitue un préalable à la ratification du Protocole.
Les modalités liées à la procédure d'assentiment parlementaire de ce Protocole sont du ressort de mon collègue de la Justice.