(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6250 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
J'aimerais avant tout souligner que, durant le premier semestre de cette année, l'Université de Gand a mené une étude, confiée par moi-même et par le ministre Dupont, concernant l'application des sanctions administratives communales dans les communes belges. L'objectif de l'étude consistait à évaluer l'application de la loi relative aux sanctions administratives communales dans les communes. À cet effet, un questionnaire a été envoyé à l'ensemble des bourgmestres de Belgique. Sur les 589 communes qui ont été invitées à compléter le questionnaire, 446 d'entre elles, soit 75 %, ont rempli et renvoyé le questionnaire, ce qui a permis de mieux cerner la mise en œuvre de la législation relative aux SAC en Belgique.
1. Le sondage a révélé qu'au 31 décembre 2005, 40 % des communes belges avaient déjà intégré le système des sanctions administratives dans leur règlement communal. Le taux d'application s'élevait à 50 % en Wallonie et à quelques 33 % en Flandres.
Parmi les 60 % de communes qui n'avaient pas encore prévu de sanctions administratives communales dans leur règlement, nombreuses étaient celles qui, au moment du sondage, se consacraient encore à harmoniser les règlements de police (dans le cas des zones de police pluricommunales) ou à élaborer la procédure d'approbation du règlement de police. On peut dès lors s'attendre à ce que le pourcentage de communes qui ont introduit le système des sanctions administratives communales, ait quelque peu augmenté dans l'intervalle.
Une classification par arrondissement judiciaire entre les communes qui appliquent et celles qui n'appliquent pas le système des sanctions administratives communales n'est pas disponible. Je tiens d'ailleurs à préciser que la décision d'instaurer des sanctions administratives communales relève de l'autonomie communale locale. Si une commune décide de ne pas appliquer le système des SAC, elle doit en effet avoir conscience que les infractions purement administratives, parmi lesquelles de nombreuses infractions du Code pénal ont été dépénalisées, ne pourront pas être sanctionnées.
2. La circulaire OOP30bis a toujours recommandé qu'une concertation, préalable à l'entrée en vigueur des règlements et ordonnances de police, ait lieu avec les services du procureur du Roi du ressort dont dépend la commune, dans le but de conclure les accords qui s'imposent a fortiori lorsque des sanctions administratives peuvent également être infligées pour des infractions à certains articles du Code pénal. Pour les mesures spécifiques prises par le département de la Justice, je vous renvoie à ma collègue, la ministre Laurette Onkelinx, compétente en la matière.