(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Récemment, fut publié un rapport d'enquête sous le titre « Evaluatie van de toepassing van de wet betreffende de administratieve Sancties in de gemeenten — 7 jaar Gemeentelijke administratieve sancties ».
Ce rapport révélait (pages 35 et 37) que de nombreuses villes et communes ne pouvaient pratiquement pas, voire pas du tout, compter sur la collaboration du parquet pour le traitement des sanctions administratives communales (SAC). En ce qui concerne les communes qui ont instauré les SAC, il semble d'après le rapport d'enquête que dans 30 % des cas, il n'y a eu aucune collaboration avec les parquets, dans 18 %, il y a eu une maigre collaboration, dans 35 %, une collaboration raisonnable et dans seulement 16 %, une collaboration étroite.
Les magistrats du parquet sont loin d'être enthousiastes à l'idée de collaborer avec les communes dans ce domaine car c'est très difficile à réaliser.
D'après le professeur Boes, certains procureurs du Roi sont même totalement opposés aux SAC. Le professeur a cité l'exemple du procureur du Roi de Malines (Marc Boes, « Gemeentelijke administratieve sancties anno 2005 », in : Burger Bestuur & Beleid, 2e année, 2005, nº 3, p. 242). On peut supposer que dans certains cas, le parquet met tout en œuvre dans ses contacts avec les communes pour contrecarrer l'instauration des SAC.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre peut-elle communiquer, par parquet, un aperçu du nombre de communes ayant instauré des sanctions administratives communales et de celles qui ne l'ont pas (encore) fait ?
2. Qu'entreprend-on pour améliorer la collaboration entre les parquets et les communes ?
Réponse : Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.