(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6056 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. ).
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Les désignations d'avocats dans les dossiers contentieux concernant mes compétences sont traitées par les services compétents des services publics fédéraux concernés. La liste des avocats consultés par mon administration peut vous être fournie. Mes services suivent des critères objectifs de compétence matérielle, territoriale et linguistique pour la désignation.
Depuis le 1er juillet 2003, ma cellule stratégique ou mon secrétariat personnel n'ont pas fait appel directement à des avocats ou des bureaux d'avocats pour fournir un support juridique dans un cadre contentieux les concernant.
La quasi-totalité des projets de textes réglementaires est élaborée par les collaborateurs de la cellule stratégique et/ou les SPF. Ce n'est que très occasionnellement, sur des points très spécifiques qu'il a été fait appel au conseil d'un bureau d'avocat. Il s'agit par exemple de demander à ce dernier d'analyser la conformité d'une disposition en projet avec le droit européen.