Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-86

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique

Question nº 3-6062 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Services publics et de programmation fédéraux. — Assistance juridique.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6056 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. ).

Réponse complémentaire : 1. a) Compte tenu du caractère documentaire de la question, la réponse sera adressée directement au membre.

b) Chaque désignation se fait selon la situation ad hoc. Il n'y a pas de contrats d'abonnement conclus avec les avocats.

2. a) Les avocats sont désignés par affaire, directement par arrêté ministériel, sans autre procédure d'adjudication ou de sélection.

b) et c). La désignation d'avocats se prête mal aux impératifs de la législation des marchés publics. De nombreux critères de choix, comme le respect des règles déontologiques d'avocats déjà consultés par d'autres parties in tempore non suspecto, l'intérêt financier pour plusieurs départements appelés à la même cause de choisir un avocat commun, les souhaits d'autres parties ayant les mêmes intérêts que l'État belge, le caractère pointu d'une matière ou l'expérience connue d'un avocat pour un type de contentieux, le caractère apparenté de plusieurs contentieux successifs, constituent autant de critères de choix beaucoup plus pertinents pour la défense efficace des intérêts de l'État belge que le strict recours à la concurrence. Enfin, l'urgence propre aux référés judiciaires ou administratifs exige la désignation d'avocats dans des délais extrêmement courts.

Il faut relever que les motifs exposés plus haut répondent, pour la plupart, aux critères retenus par le législateur pour justifier le recours à la procédure négociée, dans l'article 17, § 2, 1º, a) (faible montant), c) (urgence), f) (spécificité), 2º, a) (services complémentaires), § 3, 2º (impossibilité de fixer préalablement un prix global), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux services publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

3. Renvoi aux points 2 a), b) et c).

4, 5 et 7. Il est renvoyé à la réponse au point 1, a). La réponse n'entrera toutefois pas dans tous les détails demandés, compte tenu de la discrétion que peut attendre un avocat de son client quant à ses honoraires et de l'impossibilité matérielle de dresser des statistiques aussi précises, notamment lorsque des contentieux ne sont pas clôturés.

6. Compte tenu de la durée des contentieux, des voies de recours et des désistements, il n'est pas possible de donner des chiffres significatifs.

8. Allocation de base 60.21.01.12.01.