(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 23 de la loi électorale communale et l'article 11 de la loi électorale provinciale définissent quels noms doivent être mentionnés sur les actes de présentation pour la participation aux élections. Ces articles indiquent également que l'identité d'une candidate mariée ou veuve peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.
En ce qui concerne les candidats, une telle possibilité, à savoir leur nom suivi de celui de leur épouse, n'est pas prévue. Il existe pourtant des arguments en faveur de cette possibilité. En effet, le nom de l'épouse ou de l'ex-épouse d'un candidat peut également jouir d'une grande notoriété et, par conséquent, contribuer à faire connaître et à identifier le candidat.
En outre, il arrive qu'une candidate ait déjà participé à des élections en utilisant le nom de son époux. En cas d'échec du mariage en question, des problèmes peuvent surgir. Une candidate peut-elle encore dans ce cas utiliser le nom de son ex-époux ? On pourrait répondre par la négative, car elle n'est plus mariée avec cet homme, mais il y a l'élément incontestable que la candidate en question a déjà participé à des élections en utilisant le nom de son ex-époux et qu'elle est donc très bien connue des électeurs sous ce nom. Or, il s'avère que certains juges de paix autorisent l'utilisation du nom de l'ex-époux à des fins électorales, alors que d'autres l'interdisent, ce qui crée des situations très diverses et confuses.
1. Pour quelles raisons l'utilisation du nom du conjoint ou du conjoint décédé est-elle limitée aux candidats féminins ?
2. L'honorable ministre voit-il des raisons particulières pour lesquelles cette possibilité ne pourrait pas être élargie aux candidats masculins ?
3. Le droit du divorce contient-il, en ce qui concerne la législation électorale, des dispositions spécifiques relatives à l'utilisation du nom de l'ex-conjoint ?
L'honorable ministre a-t-il connaissance de situations où l'utilisation du nom de l'ex-conjoint n'a pas été autorisée lors des précédentes élections du 8 octobre ?
4. Quelles dispositions spécifiques la législation actuelle prévoit-elle quant à l'utilisation du nom de l'épouse ou de l'épouse décédée par l'époux ou le veuf ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
En ce qui concerne les élections communales et provinciales, chaque Région est exclusivement compétente pour la législation (« décrets » en Région flamande et en Région wallonne et « ordonnances » en Région de Bruxelles-Capitale), la réglementation et l'organisation de ces élections.
Pour ce qui est de la législation fédérale, l'article 116, § 4, deuxième phrase, du Code électoral, précise que « l'identité de la candidate, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé ».
Je vous signale en outre que, dans le cadre de la coordination officielle de la législation électorale qui sera normalement d'application pour les élections fédérales, européennes et régionales à partir du 1er janvier 2008, cette disposition sera adaptée en ce sens que les candidats féminins et masculins auront la possibilité d'ajouter la mention du nom de l'époux ou de l'épouse, décédé(e) ou pas.