(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En octobre 2006, une série d'associations (Aide aux personnes déplacées, Caritas international Belgique, la Ligue des droits de l'homme, ...) a établi le rapport suivant : « Centres fermés pour étrangers : État des lieux ». Ce rapport contient une série de recommandations (pages 83 à 86).
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir ce qu'il pense de chacune de ces recommandations ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Les recommandations dans le rapport en question sur la situation dans les centres fermés pour étrangers comprennent trois objets : 1) chiffres et statistiques, 2) aspects médicaux et psychologiques de la détention et 3) pression et violence lors d'expulsions.
En matière de statistiques, je puis signaler à l'honorable membre que tous les chiffres pertinents relatifs aux centres fermés et à l'expulsion des étrangers illégaux se trouvent aussi bien dans le Rapport d'activités de l'Office des étrangers (OE) (disponible sous forme de livre et consultable sur le site Internet de l'OE) que dans les Rapports annuels officiels des centres fermés.
Les recommandations sur les aspects médicaux et psychologiques de détention ont été étudiées en profondeur. Je puis vous en dire ce qui suit.
En ce qui concerne les personnes malades, moins valides et vulnérables, des priorités ont été fixées en la matière à l'OE. Les enfermements ne se font certainement pas de manière arbitraire.
Lorsque les services de police appréhendent un étranger en situation illégale ou un demandeur d'asile débouté et qu'il faut prendre une décision à propos de leur enfermement, seules des informations limitées sont généralement disponibles au sujet de leur état médical et psychologique. Les détails concrets sur l'état médical ne sont souvent connus clairement qu'une fois dans le centre. Le personnel du centre fait ensuite le nécessaire pour aider le résident et pour informer l'administration centrale, ce qui débouche parfois sur une libération.
En ce qui concerne l'enfermement des mineurs, le rapport fait la distinction entre les mineurs accompagnés et les non accompagnés.
En ce qui concerne les mineurs accompagnés de membres de leur famille, l'OE estime que dans leur intérêt, ils ne doivent pas être séparés des adultes qui sont avec eux. Il y a quelques années, seul le chef de famille était maintenu. Cette pratique a causé beaucoup de protestations de la part d'ONG qui invoquaient le non respect du principe de préservation maximale de l'unité de la famille. En outre, il a été constaté que dans de nombreux cas, le reste de la famille se cachait et disparaissait dans la nature.
Ce type de dossiers est traité en priorité pour raccourcir autant que possible le délai de maintien. Dans le centre aussi, cette catégorie de résidents bénéficie d'une attention toute particulière.
Étant donné que l'enfermement des familles avec enfants est en permanence la cible de critiques, j'ai décidé qu'une étude devait être consacrée à la méthode de travail utilisée actuellement dans les centres ainsi qu'aux autres solutions possibles. La société SUM research a été désignée pour réaliser cette étude relative aux autres possibilités pour maintenir des familles avec des enfants dans les centres fermés.
Les mineurs non accompagnés qui sont appréhendés sur le territoire ne sont en principe pas enfermés.
Pour lutter contre le trafic d'enfants, les mineurs non accompagnés qui sont arrêtés à la frontière et qui ne disposent pas des documents d'entrée requis sont placés temporairement dans les centres en zone frontalière, et ce, dans leur propre intérêt. Le service des tutelles est alors averti et veillera à protéger les droits du mineur.
Si une reconduite peut être organisée à court terme, moyennant les garanties nécessaires dans le pays d'origine, le mineur sera autorisé à entrer sur le territoire et sera accueilli par des institutions d'assistance spéciale à la jeunesse.
En ce qui concerne la grossesse, celle-ci en soi n'est pas une maladie et ne peut pas être considérée comme un moyen de rester en Belgique. Lors de leur enfermement, beaucoup de résidentes n'ont encore jamais été examinées par un médecin, encore moins pas un gynécologue. Le centre assure un suivi prénatal (et un traitement en cas d'infections ou de maladies) conformément aux recommandations d'application en cas de grossesse.
Concernant les personnes qui ont été victimes de traitements inhumains et dégradants ou qui ont encouru des traumatismes durant leur fuite, il prévaut que tout dossier d'asile fait l'objet d'un examen approfondi par les instances d'asile et est évalué au regard des dispositions de la Convention de Genève. Lorsqu'on constate qu'un examen ultérieur est nécessaire, l'intéressé est immédiatement libéré du centre et se voit désigner un centre ouvert ou un Centre public d'aide sociale (CPAS).
Le fait que les psychologues font partie de l'équipe de la direction : les travaux dans le cadre des projets de modernisation (en abrégé : « MPM ») ont en effet montré que le fonctionnement actuel des psychologues causait parfois des problèmes (relation de confiance vis-à-vis des résidents, ...). Dans le courant de l'année 2007, un psychologue sera donc recruté dans chaque centre pour apporter son soutien aux résidents. Ce psychologue ne fera pas partie de la direction mais sera intégré dans l'équipe médicale du centre.
L'indépendance des services médicaux des centres est garantie. Le souci principal des médecins des centres, est, tout comme pour tout médecin extérieur au centre, la santé de ses patients, en l'occurrence, les résidents du centre. Pour ce faire, il prend en son âme et conscience les décisions qu'il estime nécessaire selon la déontologie médicale. Il est inadmissible que ce rapport mette ainsi en doute l'intégrité de ces médecins sur la base de telles généralités. Ce n'est pas parce que les médecins exercent leur tâche dans le cadre des centres fermés qu'ils se laisseraient influencer par des critères autres que des critères médicaux.
Les résidents peuvent bien consulter des pièces de leur dossier médical, s'ils le souhaitent. Si leur avocat souhaite plus d'informations, il peut les demander par écrit. Il ne reçoit alors pas une copie du dossier, mais bien une attestation qui répond de manière spécifique à sa question.
L'indépendance du service social est également garantie. Les assistants sociaux des centres fermés apportent leur aide dans des affaires pratiques, suivent leur dossier et donnent des informations objectives sur la réglementation en vigueur. Il s'agit d'un service que le centre met à disposition et étant donné le code déontologique en tant qu'agent de l'État, ils doivent donner des informations correctes et répondre en toute honnêteté aux questions posées sans faire de fausses promesses. J'estime que c'est conforme à leur éthique professionnelle.
Dans cette optique, l'assistant social expliquera également les raisons de l'enfermement, et, s'il s'agit d'illégaux et de demandeurs d'asile déboutés, discutera régulièrement du retour. S'il pense que les informations ne sont pas correctes, tout résident est libre de les vérifier en s'adressant à un avocat (pro deo).
La recommandation pour étendre les compétences de la Chambre du conseil ressort du SPF Justice.
Finalement, les recommandations en matière de prétendues pression et violence autour des expulsions ont été examinées minutieusement.
En ce qui concerne la recommandation pour préalablement proposer un retour volontaire avant toute mesure de contrainte, il est évident que le programme REAB ne peut pas être proposé à chaque résident. C'est entre autres le cas pour des faits d'ordre public, de travail au noir etc. Il arrive de plus en plus souvent que ce sont les résidents qui insistent pour partir avec l'aide de l'OIM alors qu'ils n'entrent pas en ligne de compte. Il n'est pas rare que les services sociaux interviennent dans l'intérêt du résident en suivant la voie hiérarchique pour obtenir un retour avec l'OIM.
Le service social a non seulement pour mission d'expliquer les possibilités de recours, mais aussi d'encourager les résidents à respecter la décision qui a été prise à leur égard. Dans cette optique, leur tâche est donc de leur expliquer les différentes possibilités relatives à leur éventuel retour.
La décision de mise en liberté de l'étranger illégal d'un centre fermé n'implique d'aucune façon la décision d'accès au territoire. Donc lorsque l'OE procède au placement de personnes dans la zone de transit de l'aéroport après une décision de la Chambre du conseil, les personnes concernées reçoivent des repas distribués par la police fédérale. Ces repas proviennent du Centre INAD.
En 2005, cela a concerné 10 personnes avec une durée moyenne de séjour dans la zone de transit de 5 jours. En 2006, cela a concerné 5 personnes avec une durée moyenne de séjour dans la zone de transit de 3,5 jours. Je veux faire remarquer que des passagers réguliers en transit peuvent rester un maximum de 72 heures en zone de transit.
Dans le cadre de la procédure d'éloignement, il est uniquement demandé aux médecins de rédiger des formulaires « fit to fly ». Si des éléments montrent qu'un avis médical s'oppose à l'éloignement, la tentative d'éloignement est reportée. Si un nouvel éloignement ne peut être organisé qu'à long terme, l'intéressé est libéré avec un ordre de quitter le territoire qui est toutefois prorogeable sur la base de certificats médicaux du médecin extérieur au centre.
La procédure de plainte est expliquée à la fois oralement et par écrit aux résidents, à différents moments : en premier lieu, lors de l'admission administrative (intake) et ensuite, pour rappel, lors des consultations avec le service social. Le fonctionnement de la Commission est détaillé dans la brochure d'accueil et dans la brochure d'information dont chaque résident reçoit une copie lors de son arrivée dans le centre. De plus, l'existence de la Commission des plaintes et la possibilité d'introduire une plainte auprès de cette instance sont aussi affichées dans les ailes des résidents.
Si la Commission des plaintes juge nécessaire d'appliquer une sanction ou de formuler une recommandation, elle le fera, que le résident soit déjà parti ou non. L'examen en soi a en principe lieu immédiatement à la suite de l'introduction d'une plainte, et est donc dans la majorité des cas réalisé avant le départ du résident concerné.
Conformément à la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à propos des étrangers qui refusent de partir à l'aéroport et pour qui la contrainte a été utilisée pour les faire partir, la méthode utilisée dans les centres est la suivante :
— en cas de refus de départ avec escorte, l'intéressé subit un examen médical le plus rapidement possible, dans tous les cas, le premier jour ouvrable qui suit;
— lorsqu'il y a des traces de blessures physiques ou lorsque l'intéressé a été victime d'une contrainte excessive, il doit dans tous les cas subir un examen médical dans les 24 heures.
L'utilisation de vidéos de contrôle pour toutes les expulsions n'a pas été reprise dans les recommandations de la deuxième commission Vermeersch. Un procès-verbal de l'expulsion n'est en effet rédigé qu'en cas de délit (rébellion, coups et blessures, ...). Le procès-verbal est ensuite transmis aux pouvoirs judiciaires par mon administration. Les recommandations en matière de l'accès à ces procès-verbaux relèvent du SPF Justice.
L'examen médical est effectué par le service médical du centre. La Cellule de Coordination générale et de Contrôle de l'OE est informée de tout indication de contrainte excessive ou de blessures physiques et des éventuelles constatations à ce propos établies par le médecin du centre. Le cas échéant, le siège central de l'OE adresse un courrier aux responsables de Brussels Airport.
Dans certains cas, l'OE effectue un contrôle après arrivée des intéressés dans leur pays d'origine. Un exemple de ceci est la RD Congo où un fonctionnaire à l'immigration vérifie systématiquement durant ses missions le sort réservé aux personnes qui sont renvoyées aussi bien par vol sous escortes que par vols sécurisés.
En RD Congo, les intéressés sont libérés immédiatement après un entretien avec les services d'immigration locale. Jusqu'à ce jour, aucun incident n'a été signalé et la plupart du temps, les membres de la famille des intéressés sont présents dans les bâtiments de l'aéroport.
Il a en outre été convenu avec les autorités de la RD Congo qu'une telle surveillance par l'OE peut se faire. Cette possibilité a été stipulée dans le protocole d'accord qui a été conclu en mars 2006 avec la RD Congo.
L'objectif est de conclure un protocole d'accord avec la Guinée, dans lequel la possibilité de contrôle est également prévue. Par le passé, un certain nombre de vols sécurisés a déjà été organisé à destination de la Guinée. Lors de ces missions, l'OE s'est également toujours préoccupé du sort des personnes renvoyées.
Pour conclure, je souhaite formuler le vœu que mon administration puisse à l'avenir continuer à pouvoir travailler en toute franchise avec les membres d'ONG accréditées.