(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 3-4250 (Questions et Réponses nº 3-65, p. 6354), l'honorable ministre déclare qu'en ce qui concerne les contrôles du Bureau C et de l'Office des étrangers, une distinction est faite entre les ressortissants selon qu'ils sont de nationalités qu'il est facile ou difficile d'éloigner. Pour ce dernier cas, l'honorable ministre faisait référence aux pays peu sûrs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Qui établit les listes des nationalités qu'il est facile d'éloigner, de celles qu'il est difficile d'éloigner et des pays peu sûrs ?
2. Sur quels critères de fonde-t-on pour dresser ces listes ?
3. Avec quelle fréquence ces listes sont-elles revues ?
4. L'honorable ministre peut-il me donner un aperçu des nationalités qu'il est facile d'éloigner, de celles qu'il est difficile d'éloigner et des pays peu sûrs pour les cinq dernières années, ainsi qu'un aperçu de l'évolution de ces listes au cours de ces années ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
En principe, tout étranger en possession d'un document de voyage officiel en cours de validité peut retourner dans son pays d'origine, sauf s'il a entre-temps perdu la nationalité de ce pays d'origine (par exemple : Cuba), conformément au principe de droit général international qui prévoit que tout pays a l'obligation de reprendre ses ressortissants qui sont interceptés sur un autre territoire alors qu'ils se trouvent en situation illégale.
La problématique tourne principalement autour de l'obtention d'un document de voyage pour des étrangers illégaux expulsés et des demandeurs d'asile déboutés.
D'une part, la charge de la preuve de l'identité et de la nationalité de la personne à éloigner doit être apportée. L'identification d'un étranger dépend des données dont dispose l'Office des étrangers pour déterminer l'identité et la nationalité de l'étranger. Certains pays demandent de pouvoir contrôler l'identité exacte de l'étranger et si l'étranger est bien un concitoyen alors d'autres pays se contentent d'une indication de la nationalité de l'intéressé. Ces différences d'approche sont déterminées par la législation nationale des pays concernés ainsi que par les accords bilatéraux à différents niveaux, qui existent entre la Belgique (le Benelux, l'Union européenne) et le pays d'origine.
D'autre part, il est capital que les autorités compétentes obtiennent dans un délai raisonnable une confirmation pour s'assurer que l'étranger puisse retourner dans son pays d'origine.
L'Office des étrangers tend vers une procédure d'identification aussi simple que possible et vers un suivi rapide des dossiers. Il entretient régulièrement des contacts étroits avec les différents postes diplomatiques et consulaires en Belgique des divers pays d'origine. Pour ce faire, il est assisté par le SPF Intérieur.
La situation concernant les reprises change tout le temps. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs : l'attitude de l'ambassadeur, la conclusion d'un MOU, la conclusion de traités, le soutien mutuel, ... On ne rédige donc pas d'une façon permanente des « listes » de nationalités dont l'éloignement est difficile ou facile. Il s'agit plutôt de situations temporaires, dont le service tient compte quand il agit. Les aperçus demandés ne sont donc pas disponibles.
On constate qu'il y a une amélioration structurelle de la situation si un accord de réadmission est conclu.
Au niveau Européen
La compétence accordée à la Communauté européenne de conclure des accords de réadmission avec des États tiers découle de l'article 63, § 3, b), du Traité établissant la Communauté européenne, tel que modifié par le Traité d'Amsterdam.
Jusqu'à présent, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission avec 11 pays/entités : Maroc, Sri Lanka, Russie, Pakistan (septembre 2000), Hong Kong, Macao (mai 2001), Ukraine (juin 2002), l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie (novembre 2002).
Jusqu'à présent, cinq accords communautaires ont été signés : Hong Kong, Macao, Sri Lanka, Albanie, Russie et Ukraine. Des négociations formelles ont été entamées avec le Maroc, le Pakistan et la Turquie, mais n'ont pas encore abouti. Des négociations devraient commencer avec la Chine et l'Algérie.
Au niveau du Benelux
La compétence accordée au Benelux de négocier des accords de réadmission est basée sur la convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire Benelux. L'article 3, § 1, prévoit que « Les hautes parties contractantes s'engagent à adopter une politique commune tant sur le plan intérieur qu'à l'égard des États tiers en ce qui concerne l'application de la présente convention. À cette fin, elles se prêtent mutuellement assistance. ».
Accords déjà conclus : France (actuellement renégocié), Autriche, Allemagne, Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Yougoslavie, Lettonie, Suisse, Macédoine et Bosnie-Herzégovine.
En état des négociations : Arménie, France, Moldavie, Azerbaïdjan, Géorgie, Tchéquie, Algérie, Nigeria, Mali, Chypre et Mongolie.
Au niveau belge
R.D. Congo : un premier Memorandum of Understanding (MOU) signé le 21 juin 2002. Un nouveau MOU a été signé le 10 mars 2006.
Les MOU en cours de négociations : Afghanistan, Inde, Vietnam, Guinée et Iran.
Accords oraux suite à des missions sur place d'un fonctionnaire à l'immigration : Togo, Népal et Niger.