(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 19 mai 2005, le Sénat a adopté plusieurs recommandations sur la problématique du dopage dans le sport (voir doc. Sénat nº 3-366/7-2004/2005).
Il a notamment été recommandé de renforcer les services des douanes pour qu'ils puissent rechercher de manière plus ciblée les drogues et autres produits dopants. Il faudrait leur donner la faculté de retirer certains médicaments des envois contrôlés. Le ministre des Finances devrait prendre les initiatives nécessaires à cet effet.
Près de deux ans après la publication de ces recommandations, nous aurions aimé savoir où en sont le suivi et la mise en œuvre de celles-ci.
Réponse : Sur la base des dispositions de l'article 12bis, § 1er, de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, une autorisation est requise pour toute importation de médicaments d'un pays tiers. Dans cette loi, la douane n'est pas désignée comme autorité compétente pour rechercher et constater les infractions. Cette loi relève de la compétence du SPF Santé publique.
Une telle autorisation est délivrée par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, mais n'est en principe jamais accordée à un particulier ou une société qui n'est pas active dans le domaine pharmaceutique.
Vu la complexité de la matière et de la zone grise qui existe entre d'une part des médicaments dont l'importation est soumise à la présentation d'une autorisation à l'importation et, d'autre part, les compléments alimentaires pour lesquels aucune autorisation n'est requise, la douane fait appel à l'expertise des inspecteurs de la pharmacie de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé afin de déterminer s'il s'agit ou non d'un médicament. Le cas échéant, les marchandises en question sont saisies.
Si les services de contrôle des douanes constatent des délits douaniers concernant l'importation de ces produits, ceux-ci seront constatés et traités selon la procédure habituelle.