(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relativement à l'assistance juridique à laquelle les services publics et de programmation fédéraux relevant de votre compétence ont eu recours depuis le 1er juillet 2003 :
1. a) À quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes a-t-il été fait appel, où sont-ils établis et, le cas échéant, à quel barreau sont-ils inscrits ?
b) Avec quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes y a-t-il une relation permanente et, le cas échéant, quand ce contrat a-t-il été conclu ?
2. a) Quelle procédure d'adjudication/de sélection a-t-on suivie pour la désignation de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes et pourquoi a-t-on opté pour ce mode d'adjudication spécifique ? Je souhaiterais également obtenir des données quantitatives.
b) A-t-on tenu compte du principe de la concurrence et, dans la négative, pour quelle raison ?
c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ont-elles été appliquées et, dans la négative, pour quelle raison ?
3. Quels ont été les critères décisifs pour la sélection de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
4. Combien de missions ont-elles confiées à chacun de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
5. Quelle était la nature de ces missions ?
6. Combien de ces affaires ont-elles été, le cas échéant, gagnées ou perdues ?
7. Quel a été le coût total de cette (ces) mission(s) par avocat ou cabinet d'avocats et juriste ?
8. À quel poste du budget ces dépenses figurent-elles ?
Réponse : Il ne m'appartient pas de rendre public le nom des avocats qui ont été consultés et mandatés par le département depuis le début de la présente législature, ni, a fortiori, de communiquer l'adresse de leur cabinet, ni le barreau auquel ils appartiennent, ni le montant de leurs honoraires.
L'honorable membre comprendra aisément que ces éléments revêtent le même caractère confidentiel que l'objet des litiges lui-même.
Àcette occasion, je rappelle à l'honorable membre qu'une doctrine sûre enseigne que, dans certaines circonstances, le seul fait de savoir si un avocat a été consulté par une partie est déjà couvert par le secret professionnel, dont la règle se rattache sans aucun doute à l'ordre public (cf. Van Reepinghen, « Remarques sur le secret professionnel de l'avocat », J.T. 1989, 37).
Les dossiers qui peuvent être examinés et traités par les fonctionnaires du département le sont. Ainsi en va-t-il de certains contentieux portés devant le Conseil d'État, en matière pénitentiaire par exemple.
Aucun avocat n'accomplit de devoirs pour mon département selon le procédé de l'abonnement.
En règle, les avocats disposent du monopole de comparution, de postulation et de plaidoirie (article 440 du Code judiciaire), ce qui conduit à la désignation d'un avocat pour tous les contentieux portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
En principe, les marchés de services juridiques sont soumis à la réglementation des marchés publics. Toutefois, cette réglementation s'avère difficilement praticable dans le domaine du contentieux. Il est en effet malaisé de concilier le principe de la concurrence avec, par exemple, la nécessité de désigner un avocat à l'occasion d'une demande de suspension portée devant le Conseil d'État — a fortiori lorsqu'il est fait usage de la procédure d'extrême urgence — ou encore de fixer préalablement et de manière forfaitaire le prix des prestations à l'occasion de procédures qui, par essence, sont susceptibles de nombreuses évolutions qu'il est malaisé d'apprécier exactement à l'origine du litige, même si la nature du procès permet néanmoins de les entrevoir (appel éventuel d'une décision rendue en première instance, pourvoi en cassation, question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ou à la Cour de justice des Communautés européennes, ...) ou dont la durée est également difficile à déterminer. L'on peut en outre douter de la compatibilité du principe de confidentialité entre un avocat et son client, fût-il l'État, avec celui de la concurrence, et les règles de publicité qui en sont le corollaire.
L'application de la réglementation des marchés publics aux services de nature juridique est toutefois examinée par mon département.