(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. A-t-on fait appel, depuis le 1er juillet 2003, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou des cabinets d'avocats pour qu'ils apportent une assistance juridique lors de la préparation d'une législation ?
2. Dans l'affirmative :
a) De quelle législation s'agit-il ?
b) Quand cette mission (ou ces missions) a-t-elle (ont-elles) commencé et quand s'est-elle (se sont-elles) terminée(s) ?
c) Quelle assistance a-t-on accordée jusqu'à ce jour ?
d) De quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il ?
e) Quels étaient les critères qui ont permis de sélectionner ces avocats ou cabinets d'avocats ?
f) Quelle procédure d'adjudication a-t-on suivie à cet effet ? Je souhaiterais également obtenir des données quantitatives.
g) Quel a été le coût total de cette ou de ces mission(s) ?
h) À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été inscrites ?
i) Pourquoi n'a-t-on pas pu faire appel à l'administration pour la préparation de cette législation ?
Réponse : Il est exceptionnel de devoir recourir aux services d'un cabinet d'avocats pour la rédaction de textes législatifs ou réglementaires.
En effet, sauf lorsque des compétences juridiques pointues sont requises, le travail législatif est accompli par l'administration ou par la cellule stratégique avec le soutien de l'administration.
Ainsi, depuis juillet 2003, il n'a été recouru qu'à six reprises à une aide extérieure, les cabinets d'avocats étant retenus en fonction de leur spécialisation et ce, pour un montant total cumulé de 209 953 euros.