(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relativement à l'assistance juridique à laquelle les services publics et de programmation fédéraux relevant de votre compétence ont eu recours depuis le 1er juillet 2003 :
1. a) À quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes a-t-il été fait appel, où sont-ils établis et, le cas échéant, à quel barreau sont-ils inscrits ?
b) Avec quels avocats ou cabinets d'avocats et juristes y a-t-il une relation permanente et, le cas échéant, quand ce contrat a-t-il été conclu ?
2. a) Quelle procédure d'adjudication/de sélection a-t-on suivie pour la désignation de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes et pourquoi a-t-on opté pour ce mode d'adjudication spécifique ? Je souhaiterais également obtenir des données quantitatives.
b) A-t-on tenu compte du principe de la concurrence et, dans la négative, pour quelle raison ?
c) Les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ont-elles été appliquées et, dans la négative, pour quelle raison ?
3. Quels ont été les critères décisifs pour la sélection de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
4. Combien de missions ont-elles confiées à chacun de ces avocats ou cabinets d'avocats et juristes ?
5. Quelle était la nature de ces missions ?
6. Combien de ces affaires ont-elles été, le cas échéant, gagnées ou perdues ?
7. Quel a été le coût total de cette (ces) mission(s) par avocat ou cabinet d'avocats et juriste ?
8. À quel poste du budget ces dépenses figurent-elles ?
Réponse : SPP Développement durable
Depuis le 1er juillet 2003, le SPP Développement n'a fait appel ni à des (bureaux d')avocats ni à des juristes en vue d'obtenir une assistance juridique.
SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que depuis le 1er juillet 2003, aucun avocat n'a été sollicité dans le cadre de l'Économie sociale.