(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'inspection de l'enseignement flamand exige des écoles et internats un rapport du service d'incendie qui doit être renouvelé tous les cinq ans. Cette obligation est probablement motivée par le fait qu'elle craint de voir sa responsabilité mise en cause dans le cadre de l'approbation de la conformité d'une école. Certains corps de sapeurs-pompiers refusent de rédiger un tel rapport parce qu'ils ne trouvent pas de base légale pour le faire. Ils ont à l'esprit la condamnation d'un officier des pompiers de La Louvière.
L'inspection des internats exige que l'on place des filets dans les cages d'escalier.
Existe-t-il dans la réglementation concernant le bien-être des travailleurs lors de l'accomplissement de leur travail une quelconque obligation pour les écoles et les internats de disposer d'un rapport du service d'incendie de moins de cinq ans ?
Existe-t-il une quelconque obligation réglementaire de placer des filets dans les cages d'escalier des écoles ou internats ?
Examine-t-on la possibilité de régler la responsabilité du service d'incendie ?
Réponse : 1. Suite à l'incendie de La Louvière auquel vous vous référez et aux décisions judiciaires qui ont suivi, l'article 22 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie a été adapté pour régler de manière plus claire la responsabilité civile des services d'incendie dans de tels cas.
Dans l'article précité, il est stipulé que « tout service d'incendie est tenu de procéder (...) au contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et les règlements relatifs à la prévention des incendies. Ce contrôle a lieu dans les cas prévus par les lois et les règlements, et chaque fois que le Bourgmestre le demande. ». L'obligation de contrôle par les services d'incendie ne s'applique donc que si des mesures en matière de prévention incendie sont prescrites et si le bourgmestre le demande.
Pour les écoles, la Communauté flamande n'a pas encore rendu obligatoire de législation spécifique en matière de prévention incendie, dès lors le contrôle par les services d'incendie n'est généralement pas obligatoire. Il n'est même pas possible de contrôler si le bâtiment scolaire répond aux prescriptions, si ces prescriptions ne sont pas définies de façon univoque dans la législation.
Cependant, en exécution des pouvoirs de police administratifs généraux, comme fixé à l'article 135, § 2, 5º, de la Nouvelle loi communale, le bourgmestre peut demander aux services d'incendie de par leur rôle consultatif d'établir un rapport en matière de sécurité incendie d'un bâtiment scolaire.
Par contre, les nouveaux bâtiments scolaires doivent satisfaire à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, et si le bourgmestre le demande, un contrôle est possible dans ces cas. Cependant ce contrôle n'est pas spécifique aux écoles.
2. Pour votre question relative à la pose ou non de filets de sécurité dans les cages d'escalier, la législation sur le bien-être au travail et l'échéance des rapports de prévention incendie, vous devez vous adresser au ministre de l'Emploi concernant le bien-être au travail et au ministre flamand de l'Enseignement concernant l'inspection des internats.