Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-84

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation Économie sociale

Question nº 3-6410 de M. Cornil du 13 décembre 2006 (Fr.) :

Administrations. — Achats durables. — Circulaire. — Évaluation.

Suite à votre réponse à ma question nº 3-5569 concernant la circulaire sur les achats durables (Questions et Réponses nº 3-73, p. 7867), je me permets de revenir vers l'honorable ministre. En effet, vous indiquez que suite à une évaluation conduite dans les services publics, peu d'entre eux donnent suite à cette circulaire.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prendra-t-il pour remédier à cette situation et encourager les services publics à respecter la circulaire ?

2. Les fonctionnaires vont-ils recevoir une formation afin de pouvoir respecter les directives ?

3. Envisage-t-il des sanctions en cas de non-respect de la circulaire ?

4. Les cellules de développement durable prévues par la circulaire ne fonctionnent pas de manière optimale. Quelles dispositions compte-t-il prendre pour améliorer leur fonctionnement ?

5. Dispose-t-il d'une évaluation quantitative des achats durables effectués par les services publics fédéraux et les services publics de programmation ?