Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-84

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances (Fonction publique)

Question nº 3-6404 de Mme Derbaki Sbaï du 13 décembre 2006 (Fr.) :
Violences contre les femmes. — Normes internationales. — Situation et politique en Belgique. — Mesures concrètes envisagées.

Dans un rapport approfondi débattu le lundi 9 octobre 2006 à l'Organisation des Nations unies sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, le secrétaire général a dénoncé un fléau généralisé qui menace les progrès vers l'égalité, le développement et la paix.

L'étude, mandée en 2003 par l'Assemblée générale et présentée le lundi 9 octobre 2006 à sa troisième commission conclut que « la violence à l'égard des femmes est universelle et se produit dans toutes les sociétés et cultures, mais qu'elle revêt différentes formes et n'est pas vécue de la même manière ».

En effet, les formes de violence auxquelles les femmes sont exposées, ainsi que la manière dont elles en sont victimes, sont souvent façonnées par la convergence de leur statut de femme et d'autres facteurs comme la race, l'origine ethnique, la classe sociale, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la nationalité, le statut juridique, la religion et la culture. Il faut en conséquence adopter différentes stratégies, tenant compte de ces facteurs.

Néanmoins, toujours selon le rapport, il s'avère que l'élaboration et l'adoption de normes internationales relatives à la lutte contre cette violence ont enregistré des avancées significatives lors des deux décennies écoulées. Cette réglementation sert de base à l'engagement des États et d'autres parties prenantes, le système des Nations unies notamment, de s'employer à y mettre un terme. Les États sont ainsi tenus de prévenir de tels actes de violence, d'entamer des poursuites lorsqu'elles se produisent et de punir leurs auteurs et d'ouvrir des voies de recours et de réparation aux victimes.

Mais force est de constater qu'un décalage inacceptable existe entre les normes internationales relatives à la violence à l'égard des femmes, d'une part, et la mobilisation concrète de l'audience politique et des moyens pour les appliquer, d'autre part. Partant de ce constat, il me semble qu'il est nécessaire de préciser les obligations États dans les divers contextes où surgit la violence à l'égard des femmes !

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, est-ce que l'honorable ministre est en mesure de nous dire quelle est la réelle situation en Belgique en ce qui concerne cette problématique ?

Quels sont ses objectifs et politiques en vue d'éradiquer ce fléau ?

Dans sa politique en la matière, préconise-t-il un soutien à des organisations non gouvernementales et à d'autres acteurs de la société civile et du secteur privé, dans la mesure où les organisations de femmes dirigent souvent des programmes que les pouvoirs publics sont à même d'appuyer et de reproduire ou d'institutionnaliser ?