Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-84

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-6426 de Mme Van dermeersch du 15 décembre 2006 (N.) :
Ordre de quitter le territoire. — Citoyens étant de nationalités qu'il est facile ou difficile d'éloigner. — Pays peu sûrs.

En réponse à ma question écrite nº 3-4250 (Questions et Réponses nº 3-65, p. 6354), l'honorable ministre déclare qu'en ce qui concerne les contrôles du Bureau C et de l'Office des étrangers, une distinction est faite entre les ressortissants selon qu'ils sont de nationalités qu'il est facile ou difficile d'éloigner. Pour ce dernier cas, l'honorable ministre faisait référence aux pays peu sûrs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Qui établit les listes des nationalités qu'il est facile d'éloigner, de celles qu'il est difficile d'éloigner et des pays peu sûrs ?

2. Sur quels critères de fonde-t-on pour dresser ces listes ?

3. Avec quelle fréquence ces listes sont-elles revues ?

4. L'honorable ministre peut-il me donner un aperçu des nationalités qu'il est facile d'éloigner, de celles qu'il est difficile d'éloigner et des pays peu sûrs pour les cinq dernières années, ainsi qu'un aperçu de l'évolution de ces listes au cours de ces années ?