Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-84

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-6425 de Mme Van dermeersch du 15 décembre 2006 (N.) :

Fax et courriers électroniques de contribuables. — Validité. — Circulaire.

Dans le prolongement de ma question écrite nº 3-1777 (Questions et Réponses nº 3-65, p. 6320), l'honorable ministre pourrait-il me dire où en est la circulaire que l'administration prépare au sujet des fax et courriers électroniques de contribuables ?

1. Cette circulaire a-t-elle été élaborée et, dans la négative, pour quand pouvons-nous l'attendre ?

2. Quelles sont les grandes lignes de cette circulaire ?