(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le problème de la caution profane fait figure de parent pauvre depuis plusieurs années déjà. Bon nombre de sénateurs l'ont abordé, notamment moi-même.
Certes, l'avant-projet de loi qui a été approuvé constitue un pas dans la bonne direction et il offre une meilleure protection dans de nombreux domaines au sujet desquels j'ai déjà posé des questions. Je pense au devoir de bonne conduite, à une plus grande diffusion de l'information, etc.
Compte tenu des efforts qui ont déjà été consentis pour cet avant-projet, je voudrais savoir si celui-ci envisage un élargissement de l'éviction des biens du débiteur principal, comme le prévoient les articles 2021 à 2023 du Code civil ? Il devrait, par exemple, être possible de désigner des biens qui doivent être réclamés en dehors du ressort de la cour d'appel du lieu où le paiement doit être effectué.
Réponse : Le projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit a été déposé à la Chambre le 6 novembre 2006.
Ce projet de loi vise à offrir une meilleure protection à la caution lorsque celle-ci se porte garante à titre gratuit, en instaurant les principes suivants :
1. Le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal, dont les mentions seront définies par arrêté royal.
2. Restriction du montant du cautionnement et de la durée du contrat. Tout cautionnement signé par une personne physique doit être limité à l'engagement existant au moment de la conclusion du contrat. En outre, tout cautionnement doit être limité dans le temps.
3. L'engagement proportionnel de la caution. Aucun contrat de cautionnement ne peut être conclu avec une personne physique en son nom propre comme caution pour une dette dont le montant est manifestement hors de proportion par rapport à ses revenus ou ses biens.
4. Informations pour la caution pendant la durée du cautionnement. La caution reçoit gratuitement du créancier toute information relative à l'évolution de la dette cautionnée. Le créancier doit avertir la caution dès que le débiteur principal est mis en demeure de paiement.
Le projet ne prévoit pas de modification des articles 2021 à 2023 du Code civil. Ces articles sont d'application, sauf s'ils comportent des règles incompatibles avec les nouvelles dispositions relatives au cautionnement gratuit.
Ainsi, le contrat de cautionnement doit, sous peine de nullité, souligner le caractère subsidiaire du cautionnement en stipulant que la caution n'est tenue de payer que dans la mesure où le débiteur ne s'est pas acquitté lui-même.
Le projet prévoit également une protection particulière des héritiers de la caution. Les engagements des héritiers d'une caution quant au cautionnement sont limités à la part successorale réservée à chacun d'eux.
En outre, il ne peut pas y avoir d'obligation solidaire entre les héritiers d'une caution quant aux engagements de celle-ci, nonobstant toute convention contraire.
Ces nouvelles règles relatives au cautionnement à titre gratuit doivent permettre une meilleure protection de la caution, qui soit par ailleurs suffisamment équilibrée à l'égard des droits et intérêts des créanciers.