(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Voici quelque temps, il a été décidé de ne pas associer les maisons de justice et les assistants de justice à la médiation et de confier cette mission à des services de médiation agréés.
L'article 554, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose qu'il est créé auprès du Service public fédéral Justice une « commission déontologique médiation » pour ces services. Cette commission, composée de douze membres, aura pour mission d'élaborer et d'actualiser un code de déontologie en matière de médiation ainsi que d'assurer le suivi des problèmes déontologiques.
Depuis lors, les ASBL Médiante et Suggnomè ont été agréées en tant que services de médiation.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Cette Commission déontologique a-t-elle déjà été créée ? Dans l'affirmative, quand ? Qui siège dans cette commission et comment les membres de cette commission ont-ils été sélectionnés ?
2. Le code de déontologie a-t-il déjà été établi ? Dans la négative, pour quand pouvons-nous l'espérer ?
3. De combien de médiateurs chacun des deux services de médiation agréés dispose-t-il par arrondissement ? Combien de dossiers ont-ils jusqu'à présent été traités par arrondissement ? Quels en sont les résultats ?
Réponse : 1. La Commission déontologique, prévue à l'article 554, § 2, du Code d'instruction criminelle n'a, à ce jour, pas encore été composée. Les arrêtés d'exécution de la loi du 22 juin 2005 prévoient que les membres de la Commission déontologique sont désignés à titre personnel par le ministre de la Justice. Cette désignation se fera en vue de garantir l'expertise et l'expérience nécessaires afin d'apporter une réponse aux questions d'ordre déontologique. L'administration a récemment été chargée de formuler une proposition quant à la composition de la Commission en fonction des critères prévus dans la loi.
2. L'article 554, § 2, du Code d'instruction criminelle précise que la Commission déontologique a pour mission d'élaborer un code de déontologie en matière de médiation. Vu que la Commission n'a toujours pas été composée, le code n'a, lui non plus, pas encore été élaboré.
3. En 2006 (période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 inclus; actuellement, le mode d'enregistrement est toujours cumulatif par trimestre), 826 dossiers ont été traités par les deux services de médiation agréés. À cet égard, on parle de dossier de médiation à partir du moment où les deux parties concernées dans un dossier judiciaire (victime et auteur) se montrent intéressés par l'offre de médiation. Le tableau ci-joint indique le nombre de dossiers par arrondissement. Pour l'instant, il n'existe que peu de données connues en ce qui concerne les résultats obtenus dans ces dossiers de médiation. Le mode d'enregistrement est en cours d'adaptation, ce qui permettra à ces données de figurer dans le rapport annuel 2006 des services de médiation.
| Médiante | Suggnomè | ||||
| Arrondissement | Effectif (ETP) | Nombre de dossiers | Arrondissement | Effectif (ETP) | Nombre de dossiers |
| Bruxelles. | 1,5 | 42 | Anvers. | 1,5 | 83 |
| Charleroi | 1 | 39 | Bruges. | 1 | 33 |
| Huy. | 0,5 | 7 | Bruxelles. | 1 | 64 |
| Liège. | 1,25 | 42 | Termonde. | 1 | 33 |
| Mons. | 0,75 | 21 | Gand. | 1 | 16 |
| Namur. | 1 | 34 | Courtrai. | 1 | 27 |
| Tournai. | 0,5 | 27 | Louvain. | 1,5 | 61 |
| Malines. | 1 | 41 | |||
| Audenarde. | 1 | 58 | |||
| Tongres. | 1 | 33 | |||
| Turnhout | 1 | 42 | |||
| Prisons. | 2 | 81 | Prisons. | 2 | 42 |
| Total. | 7,5 | 293 | 14 | 533 | |