Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

25 AVRIL 2007

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. SEMINARA

I. INTRODUCTION

Le 17 avril 2007, le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants le projet de loi facultativement bicaméral modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (doc. Chambre, nº 51-3081/1).

Le 25 avril 2007, la Chambre l'a adopté et transmis au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 25 avril 2007, en présence du ministre.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PENSIONS

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, précise que le projet de loi à l'examen vise à transposer la directive 2005/32/CE (mieux connue sous le nom de « directive sur l'ecoconception »). Cette directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.

Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 11 août 2007 au plus tard. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi est fixée au 11 août 2007.

La directive-cadre fixe les règles qui seront appliquées à l'avenir pour la promulgation de mesures d'exécution. Ces mesures d'exécution seront spécifiques aux produits et pourront notamment imposer des normes (exigences de performances) en matière de consommation d'énergie et de propriétés écologiques (d'une catégorie) de produits tels que les chaudières, les PC, les imprimantes, ... Les mesures d'exécution seront édictées par la Commission européenne, qui sera assistée, dans la phase de préparation, par un comité composé de représentants des États membres. Un forum de concertation est également prévu comprenant tous les acteurs importants.

Il a été choisi de transposer la directive par le biais d'une adaptation de la loi de 1998 relative aux normes de produits, et non par la voie d'un arrêté royal.

Bien qu'une transposition par arrêté royal fût juridiquement possible, une telle solution n'aurait guère été élégante: dès 2008, les mesures d'exécution européennes de la directive sur l'écoconception devront, elles aussi, être transposées en droit belge.

Concrètement, un chapitre distinct est inséré dans la loi de 1998. Conformément à ce chapitre, un appareil qui ne répond pas aux critères des (futures) mesures d'exécution ne pourra être mis sur le marché européen. Une déclaration de conformité sera établie après que le fabricant aura suivi la procédure idoine d'évaluation de la conformité. Les appareils qui satisfont aux mesures d'exécution devront être correctement marqués (marquage CE).

III. VOTES

La commission adopte sans autre discussion, à l'unanimité des 9 membres présents, l'ensemble du projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction d'un rapport oral.