Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

23 AVRIL 2007

Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'État

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME KAPOMPOLÉ

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement le 14 mars 2007 (doc. Chambre, nº 51-2995/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 19 avril 2007, par 91 contre 31 voix et 0 abstention.

Il a été transmis au Sénat le 20 avril 2007 et évoqué le même jour.

La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 23 avril 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le secrétaire d'État s'en réfère au document de la Chambre, nº 51 2995/001, p. 3.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

À la demande de Mme Hermans, le secrétaire d'État répond que les ambassades de la Belgique à l'étranger dont l'État est propriétaire n'entrent pas en ligne de compte pour être aliénées.

Il rappelle qu'une première liste globale de propriétés a été établie. Un comité technique a été constitué qui va rendre un rapport au Conseil des ministres pour l'ensemble de cette liste. Celui-ci va estimer en définitive quels biens seront mis en adjudication et suivant quelles conditions très précises. Les ambassades n'en feront pas partie.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Aucun amendement n'a été introduit.

V. VOTES

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2995/005)