Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

26 AVRIL 2007

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 36 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 15, § 2, proposé à cet article, les mots « de la modification unilatérale des conditions de travail » par les mots « de la modification unilatérale injustifiée des conditions de travail ».

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation du service d'Évaluation de la législation du Sénat qui relève qu'une modification unilatérale des conditions de travail n'est pas toujours préjudiciable au travailleur. Et ledit service d'ajouter qu'elle est même justifiée dans certains cas à partir du moment où elle a pour objet, par exemple, de déplacer le travailleur dans un autre service où il peut exercer des fonctions comparables, tout en lui permettant d'échapper au comportement discriminatoire du précédent chef de service.

Nº 37 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 15, § 5, alinéa 2, proposé à cet article, les mots « de la modification unilatérale des conditions de travail » par les mots « de la modification unilatérale injustifiée des conditions de travail ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 36.

Nº 38 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 18, § 5, proposé à cet article, le mot « juin » par le mot « janvier ».

Justification

Au § 5, il est fait référence aux lois coordonnées du 12 juin 1973 sur le Conseil d'État. Cette référence est incorrecte: il faut lire « 12 janvier 1973 ».

Nº 39 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, dans le texte français de l'article 20, 3º, proposé à cet article, le mot « visées » par le mot « visés ».

Justification

Correction d'une erreur grammaticale.

Nº 40 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 22 proposé à cet article, les mots « d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros » par les mots « d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 euros à 500 euros ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat se demande, au regard des critères d'égalité et de non-discrimination, pourquoi le projet de loi instaure des peines identiques pour réprimer la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21) et pour la participation à une association raciste qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation sur la base de l'un des critères protégés (article 22). La participation à un groupement ou à une association prônant la discrimination peut être active, mais elle peut aussi être passive (par exemple lorsque l'affilié ne participe pas aux réunions).

Nº 41 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 23, alinéa 1^er, proposé à cet article, les mots « d'un emprisonnement de deux mois à deux ans » par les mots « d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 50 euros à 1000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation fait remarquer que le choix de la sanction par le législateur contient une incohérence telle qu'il aboutit à un traitement différent manifestement déraisonnable d'infractions comparables. La Cour d'arbitrage s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur cette question. Le problème se pose ici aussi. Alors que la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs contient un dispositif anti-harcèlement qui prévoit, en son article 81, 1º, un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 50 à 1 000 euros ou une de ces peines seulement, le projet de loi à l'examen prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Selon le service d'Évaluation de la législation, le projet de loi sanctionne plus lourdement les fonctionnaires qui se rendent coupables de discrimination que ceux qui se rendent coupables de harcèlement ou de violence au travail, alors qu'il s'agit de problématiques comparables, qui se recoupent partiellement et sont abordées conjointement par le droit européen.

Nº 42 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Supprimer l'alinéa 4 de l'article 23 proposé à cet article.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation considère qu'en indiquant que les fonctionnaires sont tenus de dénoncer le coupable, cet article n'ajoute rien par rapport à la norme générale inscrite à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

Nº 43 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Supprimer l'alinéa 5 de l'article 23 proposé à cet article.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation trouve que cette disposition est redondante par rapport à l'article 194 du Code pénal, qui énonce déjà que le faux et l'usage de faux est, pour ce qui concerne les fonctionnaires, puni de la réclusion de 10 à 15 ans.

Nº 44 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 3

Remplacer, à l'article 26 proposé à cet article, les mots « d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros » par les mots « d'un emprisonnement de 8 jours à un mois et d'une amende de 26 euros à 500 euros ».

Justification

Cette disposition sanctionne, elle aussi, plus lourdement les personnes qui se rendent coupables de discrimination que celles qui se rendent coupables de harcèlement ou de violence au travail, alors qu'il s'agit de problématiques comparables et qui, de surcroît, se recoupent partiellement. Voir l'amendement nº 41.