3-216 | 3-216 |
Mme la présidente. - La parole est à M. Collas pour un rapport oral.
M. Berni Collas (MR), rapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. - Ce projet de loi relève également de la procédure bicamérale facultative. Il a été adopté le 25 avril 2007 par la Chambre des représentants. Il a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué le 25 avril 2007 également.
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 25 avril 2007. Dans le cadre de son exposé introductif, le ministre souligne que, lors du contrôle budgétaire de 2007, le gouvernement a décidé de créer un Institut fédéral Énergie. Le ministre a été mandaté par le gouvernement pour créer, en vue du financement de cet institut, un fonds budgétaire auquel sera versé un montant de 5 millions d'euros provenant de la contribution unique à concurrence de 12 millions d'euros payée par le secteur pétrolier. Ce financement doit permettre à l'Institut fédéral Énergie de mener des projets de recherche dans le secteur pétrolier. Un chapitre créant un tel fonds budgétaire a dès lors été inséré dans l'avant-projet de loi.
Le Conseil d'État a souligné dans son avis que la création d'un fonds budgétaire n'était pas nécessaire, étant donné que l'article 46 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses prévoit déjà un fonds géré par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, auquel est versée la contribution unique. Il existait donc déjà une base légale suffisante. C'est pourquoi le ministre a décidé de ne pas recourir à un fonds budgétaire, mais à un compte d'attente auprès de la Trésorerie, géré par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, ce qui permet au Roi de déterminer, en concertation avec le secteur pétrolier, la destination effective de la contribution unique.
Dans son exposé introductif, M. le secrétaire d'État Jamar indique que le présent projet de loi-programme contient un certain nombre de dispositions visant la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement des impôts. Il apporte également quelques modifications spécifiques au Code des impôts sur les revenus 1992, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à promouvoir les économies d'énergie. Un certain nombre de dispositions visent l'impôt des sociétés : voitures de société, déduction pour revenus de brevets, établissement de l'impôt.
Après la discussion des articles, la commission a décidé d'accepter quelques modifications de texte.
L'ensemble des articles renvoyés en commission ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
M. Jean Cornil (PS), rapporteur au nom de la commission des Affaires sociales. - Le volet de la loi-programme consacré aux Affaires sociales a fait l'objet de nombreuses interventions.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, commente les dispositions du Titre III du projet de loi qui concerne les Affaires sociales.
Les articles 13 à 27 composent le chapitre 1er intitulé « Allocations familiales, octroi d'un supplément mensuel à certaines familles monoparentales ». Ce chapitre crée, dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, un supplément dû spécifiquement aux familles monoparentales dont les revenus ne dépassent pas le plafond qui conditionne l'octroi des suppléments sociaux.
Le chapitre 2, articles 28 et 29, a trait au cadastre des allocations familiales. Ce chapitre est issu d'une initiative de membres de la commission de la Chambre. Ces dispositions s'appliquent à certains employeurs du secteur public. La gestion et le payement des allocations familiales de ces employeurs seront automatiquement transférés à l'ONAFTS, à partir du 1er octobre 2008. Ces employeurs rembourseront à l'ONAFTS les allocations familiales payées en faveur de leur personnel, montants augmentés des frais d'administration.
Le chapitre 3 concerne l'introduction d'une base légale pour le transfert de moyens financiers de l'INAMI vers l'Institut des Vétérans, Institut national des Invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre commente ensuite l'article 31 qui concerne le chapitre 4. Celui-ci vise à préciser l'origine des moyens attribués à l'ONSS, au titre de soutien à la recherche fondamentale. Certains contacts ont indiqué que, sans cette précision, le financement prévu par la loi n'était pas applicable.
Le chapitre 5 concerne l'Agence fédérale des médicaments. Il reprend des modifications à deux législations qui entrent dans les missions de l'Agence des médicaments. Chaque modification fait l'objet d'une section séparée.
Le chapitre 6 comprend les articles 35, 36 et 37 qui visent à fournir la base légale à la création du Conseil supérieur de la santé. Cet organe est destiné à remplacer le Comité supérieur de l'hygiène. La création d'une base légale de création répond à un souhait exprimé par le Conseil d'État.
Le chapitre 8 vise à prévoir des mesures en faveur de certains secteurs pouvant occuper des travailleurs occasionnels.
Le chapitre 9 concerne les cotisations de sécurité sociale et les retenues sur les prépensions et sur les indemnités dites Canada Dry.
M. Tobback commente les dispositions du Titre IV du projet de loi qui concerne, d'une part, les pensions et en particulier la coordination des articles 26, 27bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003, relative aux pensions complémentaires et, d'autre part, les transferts entre régimes de pension.
Mme Laruelle, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, commente les dispositions du Titre V du projet de loi qui concerne spécifiquement les classes moyennes. L'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants prévoit l'octroi, sous certaines conditions, d'une prestation financière mensuelle, pendant une durée maximale de six mois.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le gouvernement se propose de porter, à partir du 1er juillet 2007, le montant de cette prestation au même montant que celui de la pension minimum pour travailleurs indépendants, au taux ménage ou isolé, selon les cas, pendant une période de douze mois maximum.
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, commente les dispositions du Titre VI du projet de loi relative à l'Emploi, dont les mesures suivantes en particulier : la procédure d'enregistrement pour le secteur de la construction, l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil, le bonus pour démarrage et de stage, le financement de l'ONEM dans le cadre de l'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes, sous la forme de titres-services.
J'en viens aux compétences de M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. Celui-ci rappelle qu'un Fonds social chauffage a été créé sous la forme d'une asbl chargée du paiement d'avances aux CPAS et, par la suite, des décomptes pour les interventions des CPAS dans une allocation pour l'achat de gasoil dans le but de chauffer un logement privé.
La modification légale proposée a pour but de permettre à l'asbl Fonds social chauffage, par le biais de la création d'un crédit variable, de verser un montant qui servira à payer la Smals dans le cadre du projet Fonds mazout.
La discussion générale a principalement porté sur les volets suivants : Affaires sociales et Santé publique, Classes moyennes et Agriculture, ainsi que différentes dispositions concernant l'Emploi.
La commission a approuvé à l'unanimité des 9 membres présents les articles 2, 24 et 27 du projet de loi dont elle a été saisie, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Ik wil het hebben over de faillissementsverzekering voor zelfstandigen. Ik vind het positief dat er net op de valreep nog iets gebeurt en dat wetsvoorstellen van gewone senatoren toch een inspiratiebron zijn.
De uitbreiding van de periode van de uitkeringen is in elk geval positief. Ik vind het echter jammer dat van de gelegenheid geen gebruik werd gemaakt om ook de periode voor het indienen van de aanvraag uit te breiden. Vandaag moet de aanvraag voor de uitkering van de faillissementsverzekering gebeuren in het kwartaal volgend op het kwartaal van het faillissement. In vele gevallen komen de brieven die aan de gefailleerden worden gestuurd, terecht bij de curator. Voor de curator die aan de betrokkenen doorstuurt, is de periode soms verstreken waardoor de gefailleerden te laat zijn met hun aanvraag. Ik heb in mijn wetsvoorstel dan ook voorgesteld de periode tot vier kwartalen te verlengen. Het oorspronkelijk voorziene budget werd overigens nooit volledig opgebruikt, zelfs niet voor de helft, precies omdat vele betrokkenen geen aanvraag indienden.
Men had nog verder kunnen gaan door de regeling uit te breiden tot degenen die gedwongen hun zaak moeten stopzetten en nog niet in aanmerking komen voor een vervroegde oppensioenstelling. Zij kunnen ook geen aanspraak maken op een werkloosheidvergoeding.
De paarse regering had veel meer kunnen doen tegen de armoede. Voor de zelfstandigen kunnen beperkte maatregelen die niet veel kosten, een hemelsbreed verschil maken. Voor sociale schulden in het kader van het sociaal statuut van de zelfstandigen, is geen kwijtschelding van schulden mogelijk. Nochtans heeft de minister ervoor gezorgd dat bij een afbetalingsakkoord voor fiscale schulden de interesten wel kwijtgescholden worden.
Vervolgens zou het ook zinvol zijn om zelfstandigen in moeilijkheden die bij de commissie voor vrijstelling een vrijstelling krijgen, de mogelijkheid te bieden hun rechten voor een beperkte periode op te bouwen.
Die twee maatregelen gelden voor een beperkte groep en kosten heel weinig geld. Voor de betrokkenen zijn ze echter zeer belangrijk. Een volgende regering zal er moeten voor zorgen dat zelfstandigen die in de armoede zijn terechtgekomen, geholpen worden.
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je viens d'entendre des critiques sur la politique pour les indépendants menée par le gouvernement. Je voudrais rappeler que nous avons fait davantage pour les indépendants en quatre ans que durant les quarante années précédentes tant pour l'équilibre du budget de l'INASTI que dans les autres postes budgétaires susceptibles d'aider les indépendants. Je ne veux pas rappeler l'ensemble des mesures prises. Je sais que M. Steverlynck est quelqu'un de particulièrement objectif. En commission, il a toujours fait d'excellentes suggestions et propositions ; cependant, je trouve que les propos qu'il vient de tenir sont quelque peu excessifs.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Ik heb het niet gehad over het sociaal statuut waarvoor belangrijke maatregelen werden genomen. Ik had het over de armoede bij zelfstandigen die onvoldoende aandacht kreeg. Kleine risico's voor zelfstandigen werden wettelijk verankerd, maar de uitvoeringsbesluiten bleven uit.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais rappeler la position que nous avons adoptée depuis très longtemps en ce qui concerne les indépendants.
Nous soutenons l'ensemble des indépendants dans leur activité et dans leur protection sociale, cela va de soi. Nous l'avons du reste montré à de très nombreuses reprises.
Le problème que pose le statut des indépendants, y compris leur couverture sociale, est celui des recettes. Les recettes de ce régime ne sont en rien comparables à celles du régime des travailleurs salariés.
Vous savez que pour les indépendant, il y a un plafond au-delà duquel les revenus ne sont plus soumis à la cotisation.
Voici quatre ou cinq ans, en me basant sur le rapport de l'INASTI, j'avais étudié cette question et j'avais constaté qu'en supprimant les différents plafonds de cotisation des indépendants, on parvenait à faire des progrès très spectaculaires dans leur protection sociale. Cette mesure ne concernait au maximum que 5% des indépendants, à savoir ceux dont les revenus s'établissaient à au moins 2.300.000 francs belges. En supprimant ce plafonnement, on créerait plus de solidarité entre les indépendants et on leur accorderait des avantages significatifs. Je tenais à le souligner.
Notre position est également de dire que chaque effort qui serait réalisé dans le régime des indépendants à charge des plus hauts revenus pourrait être complété d'un effort comparable dans le budget de l'État.
Il faut dire et répéter que le maintien des plafonnements ne profite qu'à une petite minorité des indépendants à hauts revenus et est préjudiciable aux indépendants à faibles revenus qui connaissent des situations très difficiles.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - In de sociale zekerheid zijn zowel de solidariteit als het verzekeringsprincipe belangrijk. Het verzekeringsprincipe kan voorkomen dat de solidariteit te groot moet worden. Uit de studie van professor Cantillon blijkt duidelijk dat de zelfstandigen een systeem hebben waarin de solidariteit reeds hoog is. Op basis van minimale uitkeringen betalen sommigen reeds erg veel. Er is geen probleem met de financiering indien de overheid voor elke actieve burger dezelfde tegemoetkoming wil hanteren.
-La discussion générale est close.