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Mme la présidente. - La parole est à Mme Kapompolé pour un rapport oral.
Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. - Le projet de loi vise à instaurer de nouvelles mesures fiscales où à adapter des dispositions fiscales existantes. Il a fait l'objet d'un vote unanime à la Chambre des représentants.
Le secrétaire d'État a renvoyé à son exposé introductif présenté à la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants.
Lors de la discussion générale, M. Collas a demandé quelques explications en ce qui concerne la disposition fiscale relative au cumul d'une pension de survie et de revenus d'activités. En effet, jusqu'à présent, le régime fiscal de la pension de survie était relativement avantageux. Lorsque les revenus se composent exclusivement d'un revenu de pension, la personne concernée bénéficie d'une réduction d'impôts. Toutefois, lorsque cette dernière bénéficie d'autres revenus en plus de sa pension, le montant de la réduction d'impôts est limité en fonction du rapport existant entre le montant net de la pension et le montant global du revenu net. Les autres revenus sont donc lourdement taxés en raison du caractère dégressif de la réduction d'impôt.
L'intervenant fait remarquer que lui-même, par la voie de la proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que son collègue Steverlynck, par la voie de la proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts en ce qui concerne la réduction d'impôts sur les pensions, ont justement tenté de faire abolir cette technique fiscale trop radicale qui touche surtout les bénéficiaires de petites pensions, bénéficiaires qui sont parfois obligés de retourner travailler.
Bien que le volet social ait déjà été ajusté dans le bon sens, l'intervenant note que le volet fiscal devrait assurément faire lui aussi l'objet d'un adaptation. Dès lors, le secrétaire d'État donne des exemples pour souligner le fait que la philosophie des propositions citées ci-dessus a été intégrée dans les dispositifs à l'examen et a même illustré l'impact de la disposition par un exemple.
M. Collas indique que la mesure proposée va dans la bonne direction.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents et confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Mijn uiteenzetting heeft betrekking op de fiscaliteit van het inkomen dat men kan verwerven naast het pensioen. Collega Berni Collas en ikzelf hebben een wetsvoorstel ter zake ingediend vanuit de vaststelling, die ook in het Raadgevend Comité voor de Pensioensector werd gedaan, dat de fiscale behandeling van de pensioeninkomens nefast is wanneer men naast het pensioen ook nog een inkomen verwerft. Dat is des te pijnlijker wanneer het gaat om een overlevingspensioen. Wie naast zo een pensioen nog een inkomen verwerft, wordt pas na een paar jaar belast en dient soms meer belasting te betalen dan het verworven inkomen.
Het voorliggende wetsontwerp gaat in elk geval in de goede richting en komt tegemoet aan de bekommernis om gepensioneerden met lage pensioenen hun fiscaal gunstig pensioen te laten behouden wanneer ze daarnaast nog iets bijverdienen. Zo wordt er meer gelijkheid gecreëerd wordt tussen mensen met hoge pensioenen en mensen met lage pensioenen. Ik vind evenwel dat men iets verder had kunnen gaan. Mijn wetsvoorstel ging inderdaad verder.
Ik wil ook de complexiteit van de maatregel aankaarten. Enkel doorgewinterde fiscalisten kunnen hem op zijn juiste merites beoordelen.
Het is niettemin een signaal en een eerste stap. In de volgende legislatuur kunnen nog bijkomende maatregelen worden genomen met het oog op meer rechtvaardigheid voor diegenen die naast hun pensioen nog een inkomen willen verwerven.
M. Berni Collas (MR). - L'analyse de M. Steverlynck est tout à fait pertinente. Nous avons déposé une proposition de loi visant à atténuer l'effet de rabotage du crédit d'impôt car il est fondamentalement injuste.
Je suis en possession d'un document qui montre clairement l'impact de la nouvelle mesure. Pour une personne cumulant une pension de 11.000 euros avec une rémunération nette imposable de 11.000 euros, soit un revenu imposable de 22.000 euros, le gain fiscal s'élève à 926,92 euros.
Il faudrait aussi tenir compte des centimes additionnels, qui varient d'une commune à l'autre mais, quoi qu'il en soit, le pouvoir d'achat d'une personne dans cette situation augmente de près de 1.000 euros, ce qui est loin d'être négligeable. Cette mesure va dans le bon sens, même si elle est encore susceptible d'être renforcée.
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je remercie Mme Kapompolé pour son excellent rapport.
Depuis l'entame de son parcours législatif, ce dossier fait l'unanimité. Il est important de le signaler puisqu'il couvre l'accord interprofessionnel.
Nous avons tenu compte de la proposition déposée par MM. Collas et Steverlynck. Certes, il est toujours possible d'aller plus loin mais l'accord interprofessionnel a permis de concrétiser une mesure qui augmentera sans conteste le pouvoir d'achat des pensionnés qui disposent d'autres revenus.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous essayerons d'aller plus loin à la faveur d'un prochain accord interprofessionnel, voire d'une prochaine loi.
-La discussion générale est close.