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Mme la présidente. - La parole est à M. Seminara pour un rapport oral.
M. Franco Seminara (PS), rapporteur. - Le projet à l'examen qui résulte d'une initiative parlementaire vise à étendre la protection de l'article 1465 du Code civil aux enfants nés hors mariage, y compris les enfants nés d'un adultère pour lequel la filiation avec le testateur est certaine.
En l'état actuel du droit, cette disposition établit une discrimination entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés en dehors de celui-ci. Cet article ne tient pas suffisamment compte des familles recomposées. Ce point de vue est partagé par la doctrine et a été confirmé par la Cour d'arbitrage. Fort de cette doctrine unanime et de cet arrêté, il est proposé d'étendre le champ d'application à l'article 1465 du Code civil aux enfants nés hors mariage, en ce compris les enfants adultérins, afin de garantir l'égalité fondamentale de tous, tel qu'il est rédigée à l'article 295.
Il semble néanmoins également devoir s'appliquer aux enfants nés de l'union précédente des mêmes époux. En effet, les termes du mariage actuel sont à tout le moins ambigus et semblent, s'ils sont pris dans leur acceptation littéraire, exclure les enfants issus d'un mariage antérieur entre les mêmes personnes.
Une rédaction plus précise de l'article 295 semble devoir s'imposer. Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera pas applicable s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs.
La commission a décidé de remplacer dans l'article 295 proposé du Code civil les mots « en dehors du mariage actuel » par les mots « qui ne leur sont pas communs ».
L'ensemble du projet de loi corrigé a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents. À la même unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
-La discussion générale est close.