3-215 | 3-215 |
(Voorzitter: de heer Staf Nimmegeers, eerste ondervoorzitter.)
M. Christian Brotcorne (CDH). - Le texte qui nous est soumis est important et nous attendions depuis longtemps son élaboration.
Contrairement à ce qu'a dit l'orateur précédent, il ne me paraît pas être le résultat d'un bon travail parlementaire. En effet, j'ai le sentiment que nous disposons d'un texte assez caractéristique de la manière dont ce gouvernement, voire le gouvernement précédent, a travaillé pendant quatre ans. L'objectif clairement annoncé dans les deux déclarations gouvernementales était d'aboutir à cette réforme des services de sécurité civile.
Malgré un élément aussi déclencheur et catastrophique que ce qui s'est passé à Ghislenghien, il a pratiquement fallu attendre huit ans pour que la réforme soit sérieusement pensée et analysée.
Je pense pouvoir dire que l'ensemble des groupes politiques du parlement partage une série de grands principes. Nous avons tous collaboré de la manière la plus efficace possible aux travaux de la commission Paulus, qui ont été excellents et ont donné des indications tout à fait intéressantes. Je pense au principe de l'intervention dans les douze minutes et à celui de la sortie des communes pour l'organisation des zones. Ce sont, je crois, des éléments sur lesquels nous sommes tous d'accord.
Je regrette toutefois que le texte qui met en oeuvre tous ces travaux de la commission Paulus arrive en fin de législature et ait dû être traité dans une réelle urgence, notamment par le Sénat.
J'ai encore en travers de la gorge l'examen de ce texte par la commission de l'Intérieur lorsque, en réponse à plusieurs questions que j'avais posées, le ministre s'est contenté de renvoyer au rapport de la Chambre. Cela revient à dire que, aujourd'hui déjà, notre système bicaméral n'existe plus et que le travail du Sénat n'intervient finalement que bien après que la Chambre a pris ses responsabilités politiques, de manière à ce que n'ayons plus qu'à entériner ce qui a déjà été discuté.
Dans le système bicaméral qui est encore le nôtre aujourd'hui, aussi longtemps que le Sénat n'aura pas été réformé - c'est un chantier que la majorité sortante n'a pas encore mis en oeuvre - et que les textes qui nous régissent sont inchangés, le rôle du Sénat est toujours celui d'une chambre à part entière, qui a le devoir et la responsabilité politique d'examiner les textes qui lui sont proposés.
Cette mise au point était indispensable parce qu'il y va de la qualité du travail parlementaire et de la reconnaissance du travail que nous essayons chacun de réaliser correctement, surtout dans une matière comme celle-ci, où il y va de la sécurité de nos concitoyens et de ceux qui acceptent, bien souvent bénévolement, de consacrer leur temps et parfois leur vie à ce service.
J'ai souvent dit qu'il était heureux que nous puissions, en Belgique, compter sur le bénévolat pour organiser un système de sécurité civile digne de ce nom.
Il était donc grand temps de passer à autre chose et tel aurait dû être l'objectif ambitieux de la réforme. Si nous n'avons aucune difficulté et si nous sommes, au CDH, tout à fait d'accord - nous ne sommes pas suspects en la matière -, nous avons sorti très rapidement un plan.
M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur Brotcorne, êtes-vous opposé aux pompiers volontaires ?
M. Christian Brotcorne (CDH). - Absolument pas, vous ne m'avez pas bien écouté, monsieur Mahoux. Je viens de dire que le système actuel existe grâce au bénévolat.
Ce sont les volontaires qui, jusqu'à aujourd'hui, ont permis le fonctionnement de nos services de sécurité civile.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous ne comptez donc pas les supprimer ?
M. Christian Brotcorne (CDH). - Absolument pas. À aucun moment je n'ai avancé cette hypothèse, ce serait une grave erreur. Une telle mesure serait d'ailleurs impayable étant donné que nous ne sommes déjà pas en mesure actuellement de prévoir le financement de la réforme proposée. Imaginer aujourd'hui qu'on puisse supprimer les pompiers volontaires serait une injure à leur égard.
Sur le fond - ce qui est finalement le plus important -, l'essentiel de la réforme est que nous ne pourrons plus, demain, nous contenter d'une organisation des services de sécurité qui soit basée uniquement sur la commune et très souvent, sur la bonne ou la mauvaise volonté et le bon ou le mauvais état des finances communales.
Il est tout à fait normal, dans une société civilisée comme la nôtre, qu'un service identique en cette matière soit rendu aux citoyens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
Il fallait donc pour cela organiser ces zones qui figuraient déjà dans les textes antérieurs mais qui n'étaient pas dotées de la personnalité juridique.
Un des grands acquis de la réforme proposée est d'organiser ces zones et de leur conférer cette personnalité juridique.
Cela étant, on va peut-être un peu loin en parlant d' « organiser les zones ». M. Collas, se faisant le porte-parole de son groupe, a bien dit que nous avions là un texte qui donne les bases de la réforme. Alors que nous avions le temps pour le faire, il est regrettable que nous ne soyons pas allés au-delà d'une loi-cadre qui est une loi d'intention mais dont la mise en oeuvre nécessitera au moins 40 arrêtés royaux d'application qui seront à charge du prochain gouvernement.
Ce que nous faisons ici, c'est donner des intentions, à charge pour le suivant d'organiser les choses !
Par contre, ce qu'on ne trouve pas dans cette réforme, et qui est pourtant fondamental et qui tient à coeur à nos pompiers, c'est la mise sur pied d'un véritable statut. On ne trouve pratiquement rien à ce sujet dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui alors que deux solutions s'offraient à nous : nous pouvions soit le régler dans le cadre de la loi que nous examinons, soit le faire par le biais d'un arrêté royal qu'il était tout à fait possible de prendre rapidement et qui aurait pu fixer le statut pécuniaire et administratif des pompiers. Nos sapeurs attendent celui-ci depuis plusieurs années. Pour nous, pareil statut devrait confirmer l'aspect fédéral de la mission et de la fonction et inclure une révision de l'âge de la pension, reconnaître les risques inhérents que prennent les pompiers à chaque intervention et donc, leur allouer une prime de risque. On sait qu'en région bruxelloise, même si on peut discuter de la qualité du statut, il a le mérite d'exister et nous aurions pu nous en inspirer largement.
L'exonération fiscale des indemnités perçues lors des interventions a, quant à elle, été envisagée. Elle est d'ailleurs devenue réalité.
Outre celle relative à la mise en oeuvre des arrêtés royaux d'application, une autre énorme inconnue émane des propositions qui nous nous faites. Elle concerne le financement de la réforme et des zones. Il est vrai que, lors de l'examen à la Chambre, ce financement a été amélioré, non pas quant à ses sources mais à sa prise en charge.
Vous l'avez maintes fois réaffirmé, monsieur le ministre, demain il faudra garantir une intervention égale entre les autorités fédérales et locales. Nous souscrivons à cette déclaration d'intention. Nous ne la retrouvons toutefois pas avec suffisamment de force dans votre projet. Vous avez même imaginé une disposition dont nous avons proposé la suppression dans un amendement et qui prévoit que s'il apparaît que des zones ne sont pas suffisamment dotées, il reviendra aux communes de pallier cette différence. Selon nous, il s'agit d'une contradiction avec la volonté affichée de modifier le ratio et de tendre vers un 50/50 ; aujourd'hui, le financement est en effet pour un peu plus de 90% à la charge des communes. Vous n'avez pas estimé devoir suivre cette suggestion, vous contentant de dire que l'affirmation maintes fois répétée, qui figure dans les travaux préparatoires et ceux des commissions de la Chambre et du Sénat, doivent suffire à fonder cet engagement.
Je rappellerai tout simplement que les communes se souviennent encore, à tort ou à raison, qu'à l'époque de la réforme des polices, on avait déclaré que celle-ci ne coûterait pas un franc de plus pour les communes. On sait aujourd'hui ce qu'il en est advenu pour les budgets communaux. Il y a donc de sérieuses craintes.
Bien que nous soyons un parti d'opposition, nous avons émis des suggestions de pistes de financement alternatif de la réforme, notamment par le biais d'une cotisation complémentaire.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Toutes les communes ont le devoir d'investir un minimum dans les services de police et d'incendie.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je suis tout à fait d'accord.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Ne doit-on rien faire vis-à-vis des communes qui, après une réforme, n'ont pas fait le nécessaire ? Le pouvoir fédéral doit-il venir à leur secours et ainsi pénaliser celles qui ont suffisamment investi ? Est-ce là le point de vue du CDH ?
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je suis d'accord pour dire qu'il faut le même service pour tous. On ne peut plus accepter aujourd'hui, au nom de l'autonomie communale, que des communes n'investissent pas dans la sécurité de leurs citoyens alors que d'autres le font. Une des réformes avec lesquelles nous sommes d'accord vise à garantir le même service pour tous avec le même coût. Il convient donc de calculer, au moyen de modalités et de critères objectifs, l'intervention des communes. Cela ne me pose aucun problème. Je voudrais, par contre, que vous nous garantissiez que, dans ce coût global de la sécurité civile, la charge soit bien répartie de manière égale entre le pouvoir fédéral et les autorités communales.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - C'est ce que nous faisons.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Vous vous y engagez mais ce n'est pas indiqué dans votre projet.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Grâce à ce calcul objectif, on constatera nécessairement que certaines communes devront investir davantage.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je suis d'accord avec vous sur ce point.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - C'est très bien.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Mon souci relatif au financement est que le pouvoir fédéral respecte bien les engagements qu'il prend.
J'entends par là : inverser la tendance actuelle qui consiste à faire peser la charge sur les communes.
Là où nous divergeons, c'est lorsque vous faites des déclarations - comme celle de ce matin - dont le contenu n'apparaît pas dans le texte de la loi.
Vous dites, monsieur le ministre, que lorsque les communes ne contribuent pas suffisamment, il faut les y contraindre. Mais il y a des techniques budgétaires qui permettent déjà d'exercer cette contrainte. La tutelle peut obliger les communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales à inscrire dans leur budget des montants déterminés. Si la commune n'inscrit pas ces montants, la tutelle a l'obligation de les inscrire à sa place. Je suis d'accord avec ce principe. Par contre, dans le texte du projet de loi, vous indiquez que s'il y avait un problème de financement de la zone, le supplément serait à la charge des communes. Là, nous divergeons dans l'interprétation. C'est là que nous aurions souhaité que le texte soit plus clair.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Wat baten kaars en bril, als den uil niet zien en wil? Zowel tijdens de voorbereidende werkzaamheden ten tijde van de commissie-Paulus als tijdens de parlementaire discussies heb ik uitentreuren herhaald dat de verhouding in de financiering tussen het federale niveau, enerzijds, en de steden en gemeenten, anderzijds, op het ogenblik een wanverhouding is, namelijk tien procent federaal tegenover negentig procent voor steden en gemeenten, en naar een fiftyfiftyverhouding moet evolueren. Dat kan niet van vandaag op morgen. In de voorbije twee jaar is door een systematische stijging van de middelen voor de civiele veiligheid de verhouding wel degelijk in de goede richting geëvolueerd. We zullen de fiftyfifty verhouding echter nog niet bereiken in 2007 en ook niet in 2008.
Het is de verantwoordelijkheid van de volgende regeringen om jaarlijks bij de opmaak van de begroting bijkomende middelen vrij te maken, maar garanties hiervoor kunnen we vandaag niet krijgen. Daartegenover staat een politiek engagement van de Kamer van volksvertegenwoordigers en van de Senaat. Meer kunnen we vandaag niet doen, nu we voor de ontbinding van de kamers en de federale verkiezingen staan. Dit wetsontwerp is een politiek engagement om zo snel mogelijk - maar het zal meerdere jaren in beslag nemen - tot een gezonde correctie in de verhouding tussen het federale niveau en de steden en gemeenten te komen.
M. Christian Brotcorne (CDH). - J'entends bien. Je suis très heureux de ce que vous venez de dire. Cela figurera effectivement au compte rendu de nos travaux. Cela confirme ce que vous avez déjà dit à plusieurs reprises.
Mon souci, c'est que le texte du projet n'est pas aussi clair.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - On peut pas inscrire dans un texte de loi un budget pluriannuel. On ne pourra inscrire un budget qui serait d'application pour les années 2008, 2009 et 2010.
Mon groupe politique s'engage à respecter ce qui nous venons de dire. Si tous les groupes politiques prennent le même engagement et le respecte, nous réussirons cette réforme comme ce fut le cas pour la réforme de la police.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Nous ne referons pas le procès de la réforme des polices. Il faut surtout du financement...
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Mais ce procès vous l'avez fait.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Vous ne pouvez pas contester que cette réforme des polices a coûté cher aux communes. (Interruptions répétées du ministre Dewael)
Vous leur aviez promis entre autres qu'elles pourraient racheter des bâtiments pour un euro, aujourd'hui on leur propose de les acheter à une valeur bien supérieure.
M. Philippe Mahoux (PS). - Si on ne laisse pas parler les interlocuteurs l'un après l'autre, nous risquons de ne plus comprendre grand-chose au débat.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Zoals bij de politiehervorming is het ook nu belangrijk dat we dit engagement aangaan. De regeringspartijen doen dat duidelijk. Als de fractie van de heer Brotcorne, samen met alle andere fracties, nu ook dit engagement aangaat, dan kan de brandweer op beide oren slapen.
De heer Brotcorne zegt dat bij de politiehervorming sommige steden en gemeenten meer hebben moeten betalen. Dat is juist. In het verleden waren er immers steden en gemeenten - en de heer Brotcorne weet zeer goed welke - die absoluut onvoldoende hebben gedaan, die steeds geteerd hebben op de federale rijkswacht en niet investeerden in de plaatselijke politiezorg. De verdienste van de politiehervorming is dat alle steden en gemeenten verplicht werden om minimaal een bepaald investeringsniveau te halen. Dat zal ook de verdienste van deze brandweerhervorming zijn. Op basis van de nulmeting zullen we vaststellen welke steden en gemeenten in het verleden manifest onvoldoende hebben gedaan. Globaal genomen, per zone, zal er geen meeruitgave zijn voor de steden en gemeenten.
De heer Brotcorne heeft op artikel 72 een amendement ingediend. Als de federale overheid vaststelt dat gemeenten niet voldoende bijdragen en dus in hun zone niet solidair zijn op het vlak van de financiering, dan moet er een besluit kunnen worden genomen om daar iets aan te doen. Het administratief toezicht zou ook een oplossing kunnen bieden, door een ambtshalve inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegroting. Het nadeel van die maatregel is dat hij pas kan worden genomen als het kwaad al is geschied. Daarom verkies ik de oplossing van het wetsontwerp.
Wij zijn heel correct ten opzichte van de steden en gemeenten. Ikzelf, de eerste minister en alle partijen van de meerderheid, wij hebben ons geëngageerd om de federale overheid in de volgende jaren een inspanning te laten dragen. Het zou me een plezier doen mocht de heer Brotcorne namens de oppositie, namens CDH, in plaats van alles te vertragen, hetzelfde verklaren. De heer Brotcorne en CDH geven de buitenwereld altijd de indruk dat hij de hervorming genegen. Dat hij dat dan ook echt toont in plaats van steeds kritiek te leveren. In de Kamer is deze hervorming, op enkele onthoudingen na, unaniem goedgekeurd. CDH is de enige partij die blijft tegenstribbelen.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Contrairement à certains amendements, je ne pense pas que votre texte ait été voté à l'unanimité à la Chambre, monsieur le ministre.
Je suis d'accord sur l'objectif financier de 50/50 entre le fédéral et les communes. Laissons donc le débat ouvert sur les moyens d'y arriver. En tout cas, cette discussion permet d'affiner les choses et d'aller dans le bons sens.
D'autres éléments du projet sont insuffisants. Je pense à la formation pratique et théorique de nos pompiers. Vous nous direz probablement que ce point sera aussi réglé par les arrêtés royaux qui devront être pris, mais je pense que l'on aurait pu aller au-delà.
Par ailleurs, des délais d'intervention ayant été fixés pour les zones d'intervention, on aurait également pu établir le nombre minimum de pompiers ou une liste du matériel indispensable.
Nous aurions eu le temps d'amener une réforme plus globale qui tienne aussi compte de la protection civile et de la Croix-Rouge. Les personnes de la Croix-Rouge sont en effet des bénévoles qui attendent un statut depuis longtemps. On a peut-être raté une occasion d'aller dans le sens qu'elles souhaitaient.
Je terminerai par un élément qui a retenu notre attention pendant et après la commission. Il s'agit de la composition du conseil des zones. Pour ma part, je reste sur ma faim et je considère que le texte que vous nous proposez - je vous l'ai déjà fait remarquer et je le confirme car vous en doutiez - dit que le conseil de zone est exclusivement composé des bourgmestres de la zone.
Selon moi, ce n'est pas une représentation démocratique. Certes, le bourgmestre a une responsabilité personnelle en matière de sécurité, notamment à l'égard de la fonction de police et de la fonction de sécurité civile, mais ce n'est pas pour autant qu'il incarne à lui seul le pluralisme politique.
Dans la réforme des polices, on a mis sur pied des conseils composés à la proportionnelle. Aujourd'hui, vous faites le choix d'un conseil composé exclusivement des bourgmestres, avec l'hypothèse plausible que certaines familles politiques ne seront pas représentées dans le conseil de la zone alors qu'elles siègent dans les conseils communaux concernés. Je pense qu'il y a là un déficit démocratique. C'est la raison pour laquelle j'ai introduit un amendement que je déposerai de nouveau en séance. Il vise à prévoir que deux membres de chaque conseil communal se retrouvent dans le conseil de police et que ces membres soient désignés à la proportionnelle.
Vous avez accepté ce principe de la proportionnelle pour la constitution du collège de la zone. Et encore, cette proportionnelle n'est pas très claire. S'agit-il de la proportionnelle des bourgmestres qui constituent le conseil ou de la proportionnelle de l'ensemble des familles politiques qui composent les conseils communaux de la zone ? Cela reste ambigu.
En tout cas, je ne pense pas que l'on puisse se contenter de dire que les bourgmestres composeront le conseil de la zone, sans plus. Il y a là, me semble-t-il, un déficit démocratique. J'aimerais obtenir une réponse sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre. Cet élément reste déterminant dans les faiblesses de ce projet qui, par ailleurs, comprend aussi des avancées qui mériteront d'être confirmées par le prochain gouvernement à l'occasion de la prise des différents arrêtés royaux que la réforme nécessitera.
(Voorzitter: mevrouw Anne-Marie Lizin.)
De heer Yves Buysse (VL. BELANG). - Even terug in de tijd; we schrijven juni 2003. Patrick Dewael is nog geen minister van Binnenlandse Zaken, maar hij stelt wel tijdens de regeringsonderhandelingen dat de hervorming van de hulpdiensten - de brandweer, de civiele bescherming en de dringende medische hulpdiensten - een van de prioriteiten van de nieuwe regering moet worden. De herziening van het statuut van het brandweerpersoneel en de afstemming van het statuut van de vrijwillige brandweerlieden op dat van de beroeps- werden als belangrijke onderdelen van de hervorming aangebracht. Dat alles gebeurde, op enkele weken na, vier jaar geleden.
Tijdens het eerste werkingsjaar van de regering gebeurde er weinig op het vlak van de brandweerhervorming. Pas met de ramp in Gellingen eind juli 2004 dacht de minister terug aan zijn goede voornemens, stak hij een tandje bij en richtte de begeleidingscommissie voor de hervorming van de civiele veiligheid op. In die commissie zitten beleidsverantwoordelijken en verantwoordelijken van het terrein samen aan tafel om alles in kaart te brengen. Dat is zonder meer een goede zaak. De werkzaamheden van de commissie-Paulus leidden tot het ontwerp dat hier vandaag ter goedkeuring voorligt.
Iedereen is het erover eens dat er dringend een en ander moet veranderen. De wetgeving is achterhaald; de zone-indeling staat op vele plaatsen ter discussie; schaalvergroting is meer dan ooit nodig; het statuut van het brandweerpersoneel moet worden geherwaardeerd; er moeten initiatieven worden genomen om het statuut van de vrijwilligers aantrekkelijker te maken en er zijn talrijke klachten over de opleiding.
Vooral dat laatste is zeer erg. Afgezien van de nieuwe technologieën en de nieuwe gevaren die op onze brandweerlieden afkomen, is het onbegrijpelijk dat heel wat brandweermannen en -vrouwen een basisopleiding volgen zonder ook maar één minuut met vuur te worden geconfronteerd. Sommige grotere korpsen organiseren weliswaar een bijkomende opleiding, maar dat neemt niet weg dat heel wat brandweerlieden pas bij de eerste interventie met vuur te maken krijgen. Tijdens de hoorzittingen klaagde een brandweerofficier die tekortkoming ook aan en formuleerde het treffend als volgt: `Dat is hetzelfde als zou een politieman pas leren schieten op de plaats van een hold-up'.
Wat is er uiteindelijk uit de bus gekomen? De eerste zin van de memorie van toelichting stemde ons alleszins hoopvol: `Dit wetsontwerp concretiseert een van de meest fundamentele thema's van het regeerakkoord, de hervorming van de civiele veiligheid.' Sta mij toe te zeggen dat ik het woord `concretiseert' niet echt goed gekozen vond. Laten we het maar houden bij het uittekenen van enkele grote lijnen en het wettelijk vorm geven aan zaken waarover weinig discussie bestaat en waarin ook onze fractie zich kan terugvinden.
Dankzij de organisatorische hervorming zullen onze brandweerkorpsen beter kunnen functioneren en zal de dienstverlening aan de burger ongetwijfeld verbeteren.
Niemand kan ertegen gekant zijn dat voortaan het brandweerkorps kan uitrukken dat het snelst ter plaatse zal zijn. Laten we hopen dat de berekeningsmethodes en de computerprogramma's waarmee een en ander wordt berekend, fijner en beter op de realiteit zullen zijn afgestemd dan nu soms het geval is bij de dringende medische hulpverlening.
Of de hervorming in de prakrijk vruchten zal afwerpen hangt echter voor het volle pond af van de uitvoeringsbepalingen. Alle belangrijke elementen in het ontwerp zijn gekoppeld aan koninklijke besluiten die door een volgende minister en door een volgende regering zullen moeten worden genomen. Dat zo'n hervorming in twee wordt gedeeld, lijkt ons een van de meest negatieve aspecten ervan.
Zodra het wetsontwerp is goedgekeurd, zal de ruwbouw er staan, maar daarmee is dan ook alles gezegd. De ruwbouw werd opgetrokken in opdracht van één bouwheer en op basis van het plan van één architect, maar de kans is zeer reëel dat er straks een andere architect en andere bouwheren aantreden, die misschien andere plannen koesteren.
Dan heb ik het nog niet over de centenkwestie. De minister heeft zich wel vastgepind op de verdeelsleutel en duidelijke verbintenissen laten noteren, maar de centen zullen natuurlijk ook door de federale en de lokale overheid op tafel moeten worden gelegd. Daarop kom ik straks terug.
Het is geen goede zaak dat het essentiële van de hervorming wordt uitgesteld. Als de regering haar huiswerk vroeger had gemaakt en niet had gewacht tot de ramp in Gellingen, hadden we nu misschien een afgewerkt geheel kunnen bespreken. Er werd echter gekozen voor de weg van de minste weerstand.
Hoe zal alles in de praktijk worden uitgewerkt? Hoe zullen de vele koninklijke besluiten eruit zien? Het betreft onder meer besluiten over de vastlegging van de zone-indeling, over de financiering door de gemeenten, over de minimale voorwaarden voor de snelste adequate hulpverlening en middelen, over de inhoud en de minimale voorwaarden van de risicoanalyse, over de basistaken van de brandweer, over de vergoedingen voor het ingrijpen van de brandweer en vooral over het statuut van de brandweerlieden.
Ik kom tot het belangrijkste gebrek van het ontwerp. Een hervorming van een instelling of bedrijf en zeker van een hulpdienst als de brandweer kan pas slagen indien die hervorming ook door de medewerkers wordt gedragen. Het is dan ook te betreuren dat dit ontwerp aan het einde van de zittingsperiode wordt ingediend zonder dat er concrete antwoorden zijn op de terechte verzuchtingen van de beroeps- en vrijwillige brandweerlieden inzake hun statuut. De mensen van de praktijk moeten het nu stellen met één zinnetje in artikel 106: `De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit het administratief en geldelijk statuut van het administratief en operationeel personeel van de zones.'
Wat onlosmakelijk deel zou moeten uitmaken van de hervormingen, wordt buiten dit kaderontwerp gehouden. De hele brandweer wordt hervormd, maar het statuut blijft voorlopig onveranderd. De regering heeft de kans laten liggen om werk te maken van een maximaal gelijkvormig en gelijkwaardig statuut.
We hopen dat er zo snel mogelijk een aantrekkelijk statuut wordt uitgewerkt dat rekening houdt met de specifieke kenmerken van het brandweerwerk. De brandweer werkt vaak in een risicovolle omgeving. De manschappen worden vaak geconfronteerd met leven en dood, wat zorgt voor een extra psychische belasting. Ze moeten adequate opleidingen en trainingen krijgen die hun kennis en conditie optimaal moeten houden.
Die omstandigheden en kenmerken spelen de aantrekkelijkheid van het beroep parten. De vraag van de BrandweerVereniging Vlaanderen om voorwaarden te creëren die de toekomst van het beroep en de aantrekkelijkheid ervan voor de vrijwilligers bij de brandweer verzekeren, niet het minst door een betere verloning, kan enkel maar worden onderstreept. De bestaande nadelen van het huidige vergoedingssysteem moeten worden weggewerkt en de fiscale vrijstelling moet in verhouding staan tot de geleverde prestaties. Er moet dringend werk worden gemaakt van een concrete loopbaaneinderegeling en loopbaanonderbreking moet ook voor vrijwilligers mogelijk worden. De vrijwilligers vragen ook duidelijke afspraken over brugpensioen en werkloosheid. Wat de relatie met de hoofdwerkgever betreft, kan de overheid mogelijkheden scheppen om beide werkssferen te verzoenen, bijvoorbeeld inzake beschikbaarheid en verloning. Ook het educatief verlof, dat vrijwilligers in staat moet stellen om opleidingen te volgen, moet verder worden uitgewerkt. Het uniforme statuut voor de vrijwilliger moet tegemoetkomen aan de problemen inzake vrijwillige mutatie tussen verschillende zones, bijvoorbeeld wanneer de vrijwilliger verhuist. De onverenigbaarheden tussen het vrijwilligerswerk en het hoofdberoep, enerzijds, en de functie van vrijwilliger met de functie van beroepsbrandweerman, anderzijds, moeten worden herbekeken, net zoals de geschiktheidseisen die de vrijwilliger worden opgelegd. Deze eisen aangaande indienstneming, opleiding en training moeten duidelijk worden vastgelegd en worden gelinkt aan de specifieke functies.
Tot slot moet een degelijk sociaal vangnet worden gegarandeerd dat zowel de beroeps- als vrijwillige brandweerman er voor moet behoeden economische schade te lijden bij een arbeidsongeval.
Het komt er uiteindelijk op neer dat de concurrentie die nu bestaat tussen beroepsbrandweermannen en vrijwilligers, wordt weggewerkt door de statuten van beiden in de mate van het mogelijke op elkaar af te stemmen. Ook de beroepsbrandweer wordt getroffen door de vergrijzing; de gemiddelde leeftijd van een beroepsbrandweerman is ongezien hoog. Volgens een woordvoerster van de vakbond op de hoorzittingen zou de gemiddelde leeftijd tussen 45 en 50 jaar liggen. Er moet dus een structurele verjonging komen en het beroep moet aantrekkelijker worden gemaakt.
Er is al meer dan een jaar informeel overleg aan de gang met de vakbonden en de belangrijkste verzuchtingen zijn bekend. Jammer genoeg kan deze regeerperiode niet worden afgerond met concrete toezeggingen op dat gebied. De volle aandacht van het ontwerp gaat enkel naar organisatie en structuur, en niet zozeer naar de brandweerman. Vakbondsorganisaties zeggen simpelweg dat het personeel over het hoofd wordt gezien, terwijl er net ook hier een aantal precaire zaken moeten worden geregeld.
We vragen ons heel concreet af wanneer van deze hervorming iets in de praktijk te zien zal zijn. De datum waarop de huidige brandweerdiensten overgaan naar de nieuwe en hier voorgestelde hulpverleningszones hangt immers af van vier voorwaarden: de territoriale afbakeningen moeten goedgekeurd zijn, de minima inzake personeelsbezetting en het materiaal moeten bij koninklijk besluit zijn bekendgemaakt, de federale dotaties moeten vastliggen en de gemeentelijke dotaties moeten in de begrotingen ingeschreven zijn.
Vooral wat dit laatste punt betreft, stel ik me ernstige vragen over de financiële haalbaarheid en over de problemen die op ons afkomen. In de bespreking in de commissie wees ik de minister op de achterstallige betalingen in de provincie West-Vlaanderen. De stad Brugge, bijvoorbeeld, heeft in april 2007 nog maar de vergoeding ontvangen voor de prestaties die in 2000 werden geleverd. Voor de andere zes jaar werden nog geen stortingen geregistreerd. Alleen al voor Brugge wordt de openstaande schuld voorzichtig geraamd op anderhalf miljoen euro. Het geld moet komen van de gemeenten zonder brandweerdienst of met een beperkte eigen brandweerdienst.
Ik heb de minister dan ook gevraagd na te gaan of dergelijke toestanden niet problematisch kunnen zijn bij de inwerkingtreding van de nieuwe regeling. In het schriftelijk antwoord dat ik gisteren ontvangen heb, bevestigt de minister dat er alleszins in West-Vlaanderen een ernstig probleem bestaat en dat er een aantal gemeenten zijn die niet alleen een problematische achterstal van betalingen hebben, maar die blijkbaar ook geen voorschotten hebben betaald. De toestand is van die aard dat de minister de gouverneur zal moeten vragen de financieringsproblematiek tegen de start van de hervorming af te ronden.
Onze fractie vindt het een gemiste kans dat er geen akkoord kon worden bereikt om brandweer en dringende medische hulpverlening in één ministerie onder te brengen. Aangezien meer dan driekwart van de interventies in het kader van de dringende medische hulpverlening door brandweerpersoneel worden uitgevoerd, zou dit een logische keuze geweest zijn.
Nog beter én nog logischer ware het natuurlijk geweest dat de bevoegdheden over de brandweer niet langer federaal blijven, maar in de toekomst aan de gewesten worden overgedragen. Want net zoals in zovele andere dossiers stellen we vast dat ook hier met verschillende snelheden werd gereden, en dat er een duidelijk verschil merkbaar is in de wil tot investering ten noorden en ten zuiden van de taalgrens. Vlaanderen zal dan ook bij de uitvoering van de hervorming met argusogen er moeten op toezien dat er geen nieuwe verdoken geldstroom gecreëerd wordt.
Onze fractie kan zich terugvinden in de ruwbouw van deze hervorming en in de algemene principes van voorliggend ontwerp. We kunnen en willen echter niet blind zijn voor wat in dit plan ontbreekt en eindeloos wordt uitgesteld. Ik zou geen enkele brandweerman onder ogen durven te komen indien ik vandaag een brandweerhervorming zou steunen die niet de minste aanzet inhoudt voor een herwaardering van hun statuut. Onze fractie zal zich bij de stemming dan ook onthouden.
M. Philippe Mahoux (PS). - Toute modification d'une loi, en particulier de la loi-cadre, visant à améliorer l'efficacité des services d'incendie mérite d'être soutenue. Ce soutien peut être apporté de plusieurs manières, notamment en privilégiant la rapidité d'intervention ou en améliorant la qualité du matériel, la coordination et la situation du personnel des zones de police. De manière assez générale, ce sont les objectifs poursuivis par le présent projet de loi.
Je voudrais insister sur quelques éléments.
Ma première remarque concerne le personnel. Il faut pouvoir déterminer avec précision le statut du personnel et, dans le même temps, reconnaître la dualité des situations existantes au sein du personnel des services d'incendie. Il existe des pompiers dits professionnels et des pompiers dits volontaires. Le professionnalisme des uns et des autres n'est nullement mis en cause, mais le temps que ceux-ci consacrent aux services d'incendie est légèrement différent d'un statut à l'autre.
Dans son intervention, M. Brotcorne ne remet pas en question les pompiers volontaires. J'ai cependant quelques craintes dans la mesure où, dans son argumentaire, celui-ci indique qu'il serait de toute façon impossible de les remettre en question parce que ce serait impayable.
C'est l'existence de ces pompiers volontaires qui, en soi, peut être défendue, même s'il est bien évident que leur statut doit être clarifié.
Ma deuxième remarque concerne la responsabilité des bourgmestres. Il existera certaines zones dans lesquelles les bourgmestres ne seront probablement pas représentés. Une clarification s'impose en ce qui concerne la responsabilité pénale des bourgmestres. En effet, la responsabilité pénale des bourgmestres est engagée par rapport à ce qui se passe dans leur commune. Dans un secteur tel que celui-là, on ne peut pas continuer à considérer que les bourgmestres ont une responsabilité pénale alors qu'ils ne seront pas en situation d'intervenir dans les décisions prises, même si celles-ci sont prises par délégation. Une clarification s'impose dans ce domaine pour les responsables communaux et, en particulier, pour les bourgmestres. J'insiste pour que ce problème soit examiné en profondeur.
Une clarification s'impose également en ce qui concerne la taille des zones. Il ne faut pas verser dans le gigantisme. J'en reviens à la première partie de mon intervention, ce qui compte c'est l'efficacité. On a entendu tellement de choses sur la taille critique des zones tant de la part de ceux qui prônent le gigantisme que de ceux qui prônent le stay alone, à savoir de petites zones qui, en raison de leur taille, ne peuvent pas être totalement efficaces. Il faut garder comme critère l'efficacité, indépendamment de toutes considérations personnelles et en tenant compte des femmes et des hommes qui seront chargés de remplir ce rôle dans les services d'incendie.
Enfin, j'en viens au problème du financement. Pour la plupart des zones de police, on a trouvé un équilibre en la matière ; des corrections ont été apportées lorsque le financement était insuffisant. Reconnaissez, monsieur le ministre que les responsables communaux ont dû déployer une très grande énergie pour obtenir progressivement ce qui avait été prévu dans les textes originaux des arrêtés mais qui n'était pas appliqué. Il ne faudrait pas que dans la réforme des services d'incendie, on contraigne les responsables locaux à accomplir à plusieurs reprises ce parcours du pèlerin pour atteindre le même résultat, celui que vous promettez et auquel bon nombre de partis s'engagent.
Je suis d'accord sur l'importance des engagements politiques, d'autant plus lorsqu'ils sont formulés par des partis, qui sont tant dans la majorité que dans l'opposition. En effet, on pourra ainsi y faire référence au cours des prochaines législatures.
Le problème du financement est fondamental même si chaque commune doit contribuer proportionnellement à l'efficacité des services d'incendie qu'elle développe.
Pour terminer, concernant la partie francophone, je plaide pour que l'on accorde une attention particulière à la formation continue des personnes qui s'occupent, par vocation, de la protection de nos concitoyens avec beaucoup de compétence et de dévouement.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Rekening houdend met de voorbereidingsgeschiedenis, kom ik tot de conclusie dat het wellicht nooit goed zal zijn. Als de administratie en mijn kabinet, in uitvoering van het regeerakkoord, onmiddellijk dergelijk belangrijk ontwerp hadden voorgesteld, zouden de parlementsleden ons vragen of overlegd werd met de steden en gemeenten, met de brandweerfederaties, met de mensen van het terrein. Het overleg dat plaatsvond in de commissie-Paulus en waarvoor ik de commissie uitdrukkelijk gelukwens, vraagt natuurlijk tijd.
Desinformatie is het handelsmerk van Vlaams Belang. Dat zal altijd zo blijven. Wij hebben de ramp van Gellingen niet nodig gehad om de commissie-Paulus te installeren. Dat gebeurde al vóór de ramp van Gellingen.
Het is wel juist dat ik gezegd heb dat ik niet over één nacht ijs wilde gaan en een maximale consensus met alle actoren heb nagestreefd. De belangen van de brandweerfederaties en van de steden en gemeenten liepen op een aantal punten uiteen. Ook in de toekomst zullen we daarmee rekening moeten houden. Het is de verdienste van de commissie-Paulus dat ze erin geslaagd is een maximale consensus te bereiken. Toen ik het eindrapport en de conclusies van de commissie-Paulus kreeg, was ik ervan overtuigd dat ik naar het parlement kon gaan met een ontwerp dat in voldoende mate door de basis werd gedragen.
Voor alle duidelijkheid, de minister van Binnenlandse Zaken is niet bevoegd voor het statuut van het brandweerpersoneel. Vandaag krijg ik het verwijt dat ik met een aantal problemen geen rekening heb gehouden. Dat was ook niet nodig, omdat die kwesties het voorwerp moeten uitmaken van uitvoeringsbesluiten waarvoor dan de medewerking is vereist van de ministers van Werk, van Pensioenen, van Ambtenarenzaken. Op het ogenblik lopen overigens al onderhandelingen met de vakbonden over het statuut. Ik wacht de goedkeuring van de teksten door de Senaat zelfs niet af om dat overleg met de representatieve organisaties te voeren. Onlangs nog werd een aantal beslissingen genomen om die dialoog te intensifiëren. Het is inderdaad juist dat eens de kaderwet goedgekeurd, we ze met bekwame spoed moeten uitvoeren. Daarbij zullen alle statutaire en personeelskwesties aan bod moeten komen. Het voorliggende ontwerp handelt alleen over de structuur en de organisatie van de brandweer omdat dat mijn bevoegdheid is. Ik heb geen andere bevoegdheden. Ik doorzie natuurlijk de strategie. Laten geloven dat de minister van Binnenlandse Zaken sommige kwesties niet belangrijk vindt en ze daarom niet behandelt in zijn ontwerp, terwijl statutaire kwesties geregeld moeten worden in syndicale onderhandelingen waarbij ook andere regeringsleden moeten worden betrokken.
Ook bij de politiehervorming van 1998 hebben sommige punten voor problemen gezorgd en moesten na de verkiezingen van 1999 nog tal van uitvoeringsbesluiten worden genomen.
Het statuut, waarover met de vakbonden werd onderhandeld, kwam er ook pas na de verkiezingen van 1999. Het stemmen van een kaderwet is belangrijk omdat de hervorming nu onomkeerbaar is. Ze moet in voldoende mate worden gedragen opdat niet dezelfde fouten worden gemaakt als bij de politiehervorming. Men moest dus zeker zijn dat de burgemeesters willen en kunnen meewerken.
De heer Brotcorne diende zijn amendementen opnieuw in. Dat verrast me want in de senaatscommissie heb ik al verwezen naar het verslag van de Kamer en naar de politieke keuzes die daar zijn gemaakt. Men kan die keuzes betwisten, maar ze zijn nu eenmaal genomen door een vrij grote meerderheid.
Zo is daar in verband met de samenstelling van de Raad besloten om die te organiseren per zone zodat het kan zijn dat brandweerzones groter zijn dan politiezones. De Kamer verkoos om de Raad samen te stellen uit de burgemeesters van een zone.
Vous dites que vous n'êtes pas d'accord et que vous êtes favorable à un autre système. J'en prends acte mais je ne partage pas votre point de vue. Les bourgmestres sont des gens représentatifs qui, par ailleurs, sont les premiers responsables en matière de sécurité. Le fait que tous les bourgmestres d'une zone siègent dans un conseil me semble donc être un élément positif, abstraction faite de tout calcul politique. La Chambre s'est ralliée à cette façon de voir.
M. Christian Brotcorne (CDH). - En commission, j'ai cru comprendre que vous étiez prêt à accepter une forme de proportionnelle mais, apparemment, cela concernait seulement la composition du collège et non celle du conseil.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Blijkbaar is er verwarring tussen Raad en College. In de Kamer werd besloten dat het College proportioneel wordt samengesteld. Ik verwees naar het verslag om aan te geven dat het niet enkel gaat over politieke proportionaliteit, maar ook over de verhouding tussen de omvang van de gemeenten.
Op vraag van de Vereniging van Steden en Gemeenten werd uiteindelijk besloten dat in de Raad de burgemeesters zullen zitting hebben, aangezien ze verantwoordelijk zijn voor de veiligheid. De samenstelling van de Raad is waarschijnlijk politiek niet proportioneel, want in één zone kunnen er bijvoorbeeld vijf burgemeesters van de PS en één van CDH zijn. Het gaat hier niet over het Cultuurpact, maar wel over veiligheidskwesties waarvoor de burgemeesters verantwoordelijk zijn!
Il faudra peut-être préciser certains aspects relatifs à la responsabilité pénale des bourgmestres mais la loi stipule qu'ils doivent être représentés au conseil. Cette obligation ne vaut pas pour le collège. Je tiens à faire une distinction entre le conseil et le collège mais, tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé, les communes membres d'une zone pourraient parfaitement opter pour une composition identique du conseil et du collège. M. Brotcorne voudrait que la loi soit plus précise.
Ik stond erop een aantal zaken niet te strak te regelen in de wet. Als de minister alles heel gedetailleerd in de wet opneemt, krijgt hij de kritiek dat hij een betuttelaar is, geeft hij de zones meer autonomie en dus de kans om bijvoorbeeld zelf te beslissen over de samenstelling van het college, dan krijgt hij het verwijt dat de wet onvoldoende expliciet is.
De opleiding is vandaag de uitsluitende en enige verantwoordelijkheid van de steden en gemeenten. Man mag niet vergeten dat zonder deze hervorming de brandweer bijna uitsluitend een bevoegdheid en een verantwoordelijkheid zou blijven van steden en gemeenten, dus van de burgemeesters. De heer Buysse zegt nogal karikaturaal dat ik in de afgelopen twee of drie jaar niets gedaan heb. Ten eerste stel ik vast dat over dit ontwerp wordt gestemd binnen de legislatuur. Wellicht had de heer Buysse gehoopt dat dit niet meer zou lukken. Ten tweede, en veel belangrijker nog, heb ik in het kader van het tweesporenbeleid de voorbije twee à drie jaar bepaalde budgetten verdubbeld, waaronder de kredieten voor opleiding. Voor de aanschaf van materiaal en infrastructuur werden de kredieten eveneens verdubbeld. Het tweesporenbeleid bestond dus in een grondig overleg met alle betrokken actoren over de fundamentele hervorming en meteen al een stijging van bepaalde budgetten. Wie de begrotingscijfers bekijkt, zal met mij vaststellen dat de kredieten voor civiele veiligheid in deze legislatuur verdubbeld zijn. Daar ben ik trots op.
De fundamentele hervorming zal in de volgende legislatuur verder uitgevoerd moeten worden. Twee zaken zijn daarbij van belang: het budgettaire aspect en de concrete uitvoering. Ik neem dan ook aan dat alle fracties het eens zijn om de budgettaire inspanning vol te houden, ook in de komende jaren.
Anderzijds heb ik volgende week al een vergadering met de commissie-Paulus om na te gaan welke timing we kunnen hanteren om de wet zo snel mogelijk uit te voeren. Er mag nu geen tijd meer verloren gaan. De wettelijke principes moeten nu zo snel mogelijk vertaald worden in uitvoeringsbesluiten. Ik geef een voorbeeld. Wat de samenstelling en de omvang van de zones betreft, heb ik niet op de goedkeuring van de wet gewacht om aan de gouverneurs de opdracht te geven te overleggen met de burgemeesters over de ideale verdeling in zones in hun provincie.
Ik besluit. Ikzelf en de volgende regering krijgen een wettelijk kader dat kan worden ingevuld en uitgevoerd om aan de brandweer de structuur te geven die ze verdient. De brandweer moet de moeilijke opdracht waarvoor ze staat in de best mogelijke omstandigheden kunnen vervullen en ik wil van deze gelegenheid gebruik maken om hulde te brengen aan de leden van de civiele veiligheid.
M. Berni Collas (MR). - Je ne répéterai pas tous les éléments positifs de cette réforme, mais je souhaiterais m'exprimer en tant que sénateur de la Communauté germanophone.
Au cours des multiples discussions que nous avons eues avec le ministre, j'ai eu l'occasion d'insister sur la présence, à l'est du pays, de neuf communes de langue allemande. Le ministre a tenu compte, dans l'exposé des motifs, de cette composante linguistique.
J'ai été interpellé à plusieurs reprises par les bourgmestres actuels et j'entretiens des contacts réguliers sur le terrain avec les commandants des sapeurs-pompiers. Je connais leurs aspirations et je pense pouvoir dire qu'il leur appartient à présent de prendre position. Tous les bourgmestres seront représentés dans la future zone, quelle que soit sa configuration. J'ai relayé leurs préoccupations à l'échelon du pouvoir fédéral. À eux, maintenant, de jouer.
De heer Yves Buysse (VL. BELANG). - Ik wil graag op een niet karikaturale manier repliceren op wat de minister zei. Ik denk dat hij tijdens mijn uiteenzetting lang aan de telefoon was en als hij er het verslag op naslaat - en dat zal hij ongetwijfeld doen - dan zal hij kunnen lezen dat ik nergens de verantwoordelijkheid in zijn schoenen heb geschoven. Ik heb er enkel op gewezen dat een hervorming van de brandweer ten zeerste nodig en dringend is. Ik heb de verschillende facetten ervan aangebracht en pas dan heb ik overlopen wat er wel en niet in het ontwerp staat.
Ik heb ook nergens gezegd dat een statuut in het wetsontwerp moet worden opgenomen. Ik weet ook wel dat dit onmogelijk is. Niets belet de minister echter de hervorming parallel te laten verlopen met onderhandelingen over een nieuw statuut, inderdaad met zijn collega-ministers. Had hij het wetsontwerp een jaar of een half jaar geleden aan het parlement voorgelegd, dan had hij wél werk kunnen maken van een nieuw statuut en dan hadden de brandweermensen wél geweten wat hen te wachten staat. (Protest van de heer Dewael.)
In mijn uiteenzetting heb ik ook gewezen op de problemen die in bepaalde gemeenten met een zware financiële achterstand kunnen rijzen en de minister heeft daar ook al schriftelijk op geantwoord. Je kan dit allemaal karikaturaal noemen, maar voor de gemeentelijke financiën wordt de hervorming een grote uitdaging en het is belangrijk goed te starten en alles goed in kaart te brengen. Dat dit probleem werd aangekaart is de verdienste van onze fractie, want het kabinet was er blijkbaar niet echt mee bezig.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Overtuigen zal ik de heer Buysse zeker niet, maar de waarheid heeft altijd en in alle omstandigheden haar rechten.
Ten eerste weet ik niet waar de beschuldiging vandaan komt dat `het kabinet daar niet echt mee bezig was'. In West-Vlaanderen is er een probleem. Het werd in het verleden ook al met de gouverneur besproken, naar aanleiding van enkele rechtszaken die hangende zijn en die voortkomen uit het huidige financieringssysteem met voorschotten en dergelijke. Ik heb de gouverneur gevraagd daarvoor met bekwame spoed een oplossing voor te stellen.
Ten tweede zou de heer Buysse moeten weten dat zolang het ontwerp niet is goedgekeurd, de minister van Binnenlandse Zaken geen wettelijke basis heeft om met de vakbonden onderhandelingen te voeren over het statuut van de brandweer. Dat is de realiteit. Ik had dat niet allemaal al snel kunnen regelen, want dan had ik me in plaats gesteld van de burgemeesters die volgens de wet van 1963 als enige de politieke bevoegdheid hebben over de brandweer en de civiele veiligheid. Precies dankzij de nieuwe wet krijg ik nu de mogelijk die onderhandelingen te voeren. Maar ik weet het, de verkiezingen zijn in aantocht en dan staat het natuurlijk goed tegen de brandweer te zeggen dat de regering wel bezig is met structuur en organisatie, maar zich niet bekommert om statuut en centen, in tegenstelling tot Vlaams Belang. Als de heer Buysse het hier niet durft te zeggen, dan zal hij het later wel schrijven. De waarheid heeft haar rechten en ik zal het blijven herhalen, ondanks de karikatuur die de heer Buysse ervan maakt.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - De minister moet geen intentieprocessen maken. Dat is ook karikaturaal.
Hij zegt dat zolang de wet niet is goedgekeurd, hij geen wettelijk basis heeft voor onderhandelingen. Op zich heeft hij natuurlijk gelijk, maar niets belet hem een en ander al voor te bereiden. Ik herinner we bijvoorbeeld het Lambermontakkoord. Daarbij waren de ontwerpen van samenwerkingakkoorden tussen de verschillende gemeenschappen en gewesten en de federale overheid klaar lang vóór het Lambermontakkoord was goedgekeurd. We kregen ze zelfs al te zien in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. Dus zeggen dat beide zaken niet parallel kunnen lopen, is ook de waarheid geweld aandoen.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - De vergelijking met de staathervorming en besluiten in verband met gewesten en gemeenschappen gaat niet op.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Het gaat om het principe. U had toen ook geen wettelijke basis om samenwerkingsakkoorden uit te werken.
De heer Patrick Dewael, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. - Hier gaat het om de verantwoordelijkheid en de financiën van burgemeesters. Stel je even de verontwaardiging van burgemeesters voor indien ik in hun plaats met de vakbonden was gaan onderhandelen en financiële afspraken was gaan maken, die zij zouden moeten nakomen. Ooit onderhandelde de heer Kelchtermans zo over een cao. In een reactie gebruikte mevrouw De Maght het beeld dat de heer Kelchtermans een `tournée générale' gaf, maar wel iedereen zijn eigen pintje liet betalen. Dat was een goed beeld om aan te geven dat hij het gebaar stelde, maar dat de burgemeesters achteraf voor de kosten moesten opdraaien.
Indien het wetsontwerp nu wordt goedgekeurd en we stoppen met alle vertragingsmanoeuvres, dan kan de regering effectief met de vakbonden gaan onderhandelen. Het is heel belangrijk dat de mensen van de brandweer een aangepast statuut krijgen, maar ook dat het onderscheid tussen beroeps en vrijwilligers absoluut behouden blijft. Haal je de vrijwilligers weg, dan haal je de ziel uit de brandweer.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik stel vast dat de minister zelfs een uiteenzetting in een plenair debat onder de vertragingsmanoeuvres rangschikt.
-De algemene bespreking is gesloten.