3-214 | 3-214 |
Mme la présidente. - La parole est à M. Seminara pour un rapport oral.
M. Franco Seminara (PS), rapporteur. - Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposé au Sénat par le gouvernement le 18 avril 2007. La commission l'a examiné au cours de sa réunion du même jour.
M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, a déclaré que l'accord de coopération concerne essentiellement les points suivants : la transposition en droit belge de la directive 2004/101/CE, dite de liaison, ainsi que les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech concernant les mécanismes de flexibilité ; la fixation de la procédure d'approbation des critères relatifs aux activités de projet, conformément aux accords de Marrakech et à la législation européenne ; la fixation des procédures et des mécanismes relatifs aux réserves, au transfert et au respect du protocole de Kyoto. Puisque la décision du comité de concertation du 8 mars 2004 relative à la répartition des charges entre l'autorité fédérale et les Régions forme le cadre général pour le respect de l'objectif de 7,5% que la Belgique doit atteindre dans le cadre de Kyoto, la décision relative à cette répartition des charges a été reprise dans les considérants du texte.
Après une nouvelle concertation entre les parties concernées, le comité de concertation a adopté, le 20 décembre 2006, la version finale de l'accord de coopération. Comme les Régions devaient encore consulter leurs organes consultatifs respectifs, la Commission nationale Climat a décidé, le 9 février, que les Régions attendraient l'avis de leur organe consultatif avant de soumettre le dossier au Conseil d'État. Plusieurs adaptations ont été apportées afin de répondre aux observations de ce dernier. Le ministre les a précisées en commission des Affaires sociales.
La Commission nationale Climat est désignée comme point de contact et autorité nationale. La désignation d'un point de contact national est en effet une des exigences découlant des accords de Marrakech. Conformément à la décision de répartition des charges du 8 mars 2004, l'autorité fédérale s'est engagée à acquérir chaque année des droits d'émission supplémentaires à concurrence de 2,46 millions de tonnes entre 2008 et 2012. Dans ce cadre, l'autorité fédérale s'engage, en application de la décision de la répartition des charges, à approuver une activité de projet pour laquelle elle acquiert des unités Kyoto. Il s'agit encore une fois d'une matière purement technique et administrative étant donné que, pour acquérir le nombre d'unités Kyoto, l'autorité fédérale vérifiera si le promoteur du projet respecte les dispositions internationales et européennes.
L'accord de coopération contient une procédure détaillée pour le cas où une Région aurait un déficit ou un surplus d'unités Kyoto pendant la première période d'engagement. L'autorité fédérale et les régions examineront ensemble, dans le cadre du comité de concertation, s'il y a une possibilité de se transférer d'abord mutuellement des unités Kyoto, de se les vendre mutuellement ou de les transférer, en tout ou en partie, à la période d'engagement suivante.
Nous en arrivons à la discussion et d'abord aux questions et remarques des membres de la commission.
Mme Van de Casteele renvoie à une observation qui figure dans l'avis du Conseil d'État concernant l'octroi d'un pouvoir réglementaire à la Commission nationale Climat, même dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas politiquement responsable.
M. Beke formule quelques questions de détail. Comment se présente la composition de la Commission nationale Climat ? Sur quels critères s'est-on basé pour organiser la répartition de la charge entre les régions ? Les efforts fournis jusqu'à présent par les trois régions sont-ils meilleurs ? Quelle forme prend concrètement, au niveau interne, l'échange de quotas d'émission entre les régions en Belgique ? La possibilité d'acheter, par exemple, de l'air à la Russie existe-t-elle ?
M. Martens se réjouit de ce que l'accord de coopération permettra d'entériner la répartition de la charge entre les différents gouvernements de Belgique, mais il souligne également qu'il a fallu attendre malgré tout dix ans pour transposer le Protocole de Kyoto en un accord. Il est clair désormais que la politique climatique en Belgique nécessite des mécanismes de coordination flexibles.
Mme Van de Casteele demande si les pourcentages proposés par le Protocole de Kyoto sont suffisants et s'il ne serait pas préférable d'essayer d'aller au-delà de ce qui a été convenu. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?
Le président voit également d'un oeil très favorable l'attention que l'accord de coopération accorde aux pays en voie de développement. La commission souhaiterait d'ailleurs encore déposer une résolution dans laquelle elle demanderait que l'on accorde davantage d'attention aux problèmes rencontrés par les pays en voie de développement dans le débat sur le climat.
Il remarque également que la presse a fortement critiqué le fonctionnement des fonds « climat ». Qu'en pense le ministre ?
Il souligne ensuite le défi que présentent les nouvelles technologies, qui peuvent avoir un effet favorable sur l'économie. Un certain nombre d'entreprises belges devraient éventuellement bénéficier de davantage d'aide pour pouvoir contribuer à l'effort de réduction des émissions de CO2.
Voici la réponse du ministre.
La Commission nationale Climat, qui a été désignée officiellement en tant qu'autorité compétente pour les mécanismes de contrôle, se compose de représentants des différents gouvernements belges. Elle est actuellement présidée par le représentant du ministre bruxellois de l'Environnement. Rappelant que la Commission nationale Climat n'élabore pas de critères propres, M. Tobback déclare que l'on se trouve ici face à une procédure d'approbation administrative délimitée par des critères déterminés.
L'accord de coopération qui a fixé la répartition de la charge a été conclu en 2004 par les différents gouvernements belges. Les objectifs en matière de réduction pour les régions sont les suivants : −7,5% pour la Wallonie, −5,2% pour la Flandre et +3% pour la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui signifie, pour la Belgique, une réduction globale d'environ 7,5%. Cela explique que le gouvernement fédéral se soit engagé à acheter des quotas d'émission en cas d'un éventuel surplus. Dans l'hypothèse où la Belgique aurait réussi à réduire davantage ses émissions au cours de la période 2008-2012, elle achètera moins de quotas d'émission. Il faudra évaluer les choses en permanence.
Il est toutefois exclu par principe d'acheter de l'air à d'autres pays étant donné que les autorités belges participent uniquement à des projets concrets en matière d'émissions par le biais de projets de mise en oeuvre conjointe et de mécanismes de développement dans des pays partenaires qui développent pareils projets (efficacité énergétique, énergies renouvelables...). Ceci peut contribuer à renforcer la capacité énergétique des pays en voie de développement.
Certains critiques disent que la Belgique ne remplit ses objectifs que grâce à des investissements à l'étranger. M. Tobback souligne que la Belgique a choisi de réaliser les deux tiers des efforts chez nous et un tiers au travers de mécanismes de développement. La Belgique acquiert ainsi des quotas et fournit en même temps des contributions importantes au développement technologique et au renforcement des capacités dans les pays en développement qui sont demandeurs. Cette combinaison est une condition essentielle de la survie du protocole de Kyoto au niveau international.
En ce qui concerne les objectifs pour les prochaines années, l'Union européenne a déjà indiqué que l'objectif de réduction à court terme devait être de 20% au moins. Le gouvernement belge a souscrit à ce point de vue en concertation avec les régions.
Actuellement, un gros effort est déjà fourni par la Région wallonne et il apparaît que les objectifs de réduction seront certainement atteints. La Région flamande accuse pour sa part un léger retard. En Région de Bruxelles-Capitale, toutefois, l'augmentation est plus élevée que prévue.
En ce qui concerne l'échange de quotas en Belgique, celui-ci n'est possible qu'après concertation entre les différents gouvernements.
Enfin, le ministre donne quelques explications sur les fonds pour le climat. Le pouvoir fédéral s'est engagé à prévoir un surplus pour les différentes régions et de le couvrir par un achat éventuel de quotas. En conséquence, le pouvoir fédéral doit également se porter garant de la mise à disposition des moyens pour acquérir ces quotas. Les versements aux fonds et la possibilité de bloquer l'argent constituent une garantie essentielle qu'il ne sera pas demandé d'efforts supplémentaires aux régions. Actuellement, sur les cent millions d'euros qui étaient disponibles, soixante millions ont été engagés pour l'achat de quotas. L'affectation des quarante millions restants sera décidée ultérieurement.
Le projet de loi nº 3-2411 a été adopté à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
Je viens d'avoir l'honneur de remplir cette tâche.
-La discussion générale est close.