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Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été initialement déposé à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Guy Swennen et de Mme Annelies Storms. Le texte a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 12 avril 2007 et a été transmis le même jour au Sénat qui l'a évoqué le 13 avril.
Notre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 avril. Dans son exposé introductif, le secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale nous a indiqué que la proposition initiale, discutée en commission de la Justice, prévoyait une modification de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms afin de permettre au ministre de la Justice d'autoriser, dans les deux mois, à la suite d'un acte de notoriété, le changement de prénom si le nouveau prénom était un diminutif du prénom original ou un surnom. Ensuite, il prévoyait la réduction de 490 à 49 euros des droits d'enregistrement pour ces cas. Le ministre des Finances avait marqué son accord sur cette diminution du droit d'enregistrement. Après discussion en commission de la Chambre, on en est venu à une formule plus simple de diminution des droits d'enregistrement à 49 euros si le prénom dont la modification est demandée est abrégé.
Lors de la réunion de notre commission des Finances et des Affaires économiques, le secrétaire d'État et son collaborateur ont précisé, à la demande de Mme Hermans, qu'il n'y avait aucune raison de prévoir un droit au lieu d'une faveur dans le texte examiné.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
-La discussion générale est close.