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Mevrouw Stéphanie Anseeuw (VLD), rapporteur. - Dit optioneel bicameraal wetsontwerp werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers oorspronkelijk ingediend als een wetsvoorstel. Het werd op 29 maart 2007 door de Kamer aangenomen met 89 stemmen bij 39 onthoudingen. Het werd op 30 maart 2007 overgezonden aan de Senaat en op dezelfde dag geëvoceerd. De commissie heeft dit wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 11 april.
Gegeven de nauwe samenhang werd het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument, in verband met de collectieve consumptieakkoorden mee in behandeling genomen. Dit voorstel werd reeds besproken op 8 februari 2006.
Het consumentenrecht is sterk geëvolueerd de laatste dertig jaar. In verscheidene sectoren heeft de wetgever de verhoudingen tussen de verkopers en de consumenten uitgeklaard, door middel van algemene of bijzondere regels. De wetgever heeft in belangrijke mate ingegrepen op het vlak van de handelspraktijken, de financiële diensten, de veiligheid van de consumenten. De wet kan echter niet eens en voor altijd alle situaties regelen. Daarom zijn er nieuwe vormen van regelgeving opgedoken. Hiermee worden zeer verschillende methodes aangeduid zoals gedragscodes, charters, de normalisering, de buitengerechtelijke behandeling van de klachten, enzovoort. Het gaat niet om nieuwe vormen van regelgeving in de zin dat de klassieke vormen achterhaald zouden zijn. Integendeel. De wet blijft het middel bij uitstek om de maatschappelijke verhoudingen te regelen. Deze nieuwe vormen moeten worden beschouwd als aanvullingen.
Het wetsontwerp in zijn geheel werd aangenomen met 6 stemmen bij 3 onthoudingen.
Ingevolge de goedkeuring van het ontwerp vervalt het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument, in verband met de collectieve consumptieakkoorden.
Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van dit verslag.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie la rapporteuse de son rapport.
Comme je l'ai rappelé au nom du groupe socialiste en commission des Finances et des Affaires économiques, les mesures dont nous discutons aujourd'hui auraient pu être adoptées depuis bien longtemps. En effet, le 21 octobre 2005, la sénatrice Olga Zrihen et moi-même déposions une proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation.
Comme l'a rappelé Mme Anseeuw, le dépôt de notre proposition partait du constat suivant. Le droit de la consommation a connu depuis une trentaine d'années une profonde évolution. De nombreuses interventions législatives ont abouti à régir largement aujourd'hui les rapports entre les vendeurs et les consommateurs, que ce soit par des règles générales ou particulières.
Il est vrai que la loi ne peut régler toutes les situations susceptibles d'intervenir dans les rapports croissants entre vendeurs et consommateurs et de nouvelles formes de régulation complémentaires aux outils existants se sont mises en place plus ou mois spontanément, comme par exemple des chartes et des codes de bonne conduite. Ceux-ci se sont révélés dans certains cas, grâce à leur souplesse, leur rapidité et leur spécificité, très efficaces pour atteindre des objectifs clairement définis.
Cependant, la sécurité juridique, la légitimité même de ces accords et leur efficacité nécessitent un cadre pour leur production, leur négociation et leur conclusion.
Olga Zrihen et moi-même pensions que l'existence de ce cadre permettrait dans une large mesure de pallier les inconvénients actuels de ces modes de régulation, à savoir le manque de publicité de ces accords, l'absence de sanction effective du non-respect de ceux-ci, le manque de participation volontaire des organisations professionnelles.
Notre texte visait donc à fournir aux accords collectifs de consommation ce cadre indispensable. On voulait d'ailleurs s'inspirer de la pratique mise en place au sein du Conseil de la consommation ces dernières années, pratique ayant notamment abouti à l'établissement de normes de conduite applicables aux organisations professionnelles en matière de publicité pour les fêtes enfantines ou en matière de marketing bancaire pour les jeunes.
Ces normes doivent être considérées comme une expression de la loyauté devant exister dans les rapports entre consommateurs et professionnels.
Cette interprétation est d'ailleurs conforme à celle de la Commission européenne qui, dans sa communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, précise que le non-respect d'un engagement volontaire doit être considéré comme une pratique commerciale trompeuse et déloyale. Ce texte ne dit donc rien d'autre que ce qui existe déjà au niveau du droit communautaire.
Je tiens aussi à rappeler que le projet et la proposition ne sont pas identiques. En effet, la proposition de loi se distingue par la plus grande sécurité juridique qui entoure la bonne application de ces accords. D'après le texte du gouvernement, c'est l'accord lui-même qui prévoit la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées. Or, il aurait mieux valu, selon nous et selon la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 2001, confier cette tâche à un organe extrajudiciaire de règlement de conflit.
La proposition socialiste prévoyait aussi que, par dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles de ces accords pouvaient, en cas de violation de ceux-ci, agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs.
Malgré ces distinctions, et même si le texte qui sera soumis à notre assemblé ne va pas aussi loin que notre proposition, le groupe socialiste votera en sa faveur, dans la mesure où il constitue tout de même une avancée dans la protection du droit des consommateurs.
-La discussion générale est close.